Taxe fonciere apres deces
landry009
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Cinoworus Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 - 14 déc. 2020 à 03:43
Cinoworus Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 - 14 déc. 2020 à 03:43
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2 réponses
roudoudou22
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4 déc. 2020 à 18:53
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Ne serait pas plutôt logique que je paie la moitié des 1er 6 mois de l'année,
Non
Le redevable de la TF 2019 était votre père car usufruitier à part entière au 1er janvier 2019. Le redevable l'est au 1er janvier au titre de la totalité de la taxe.
Suite à son décès il appartient à sa succession de prendre en charge cette dette de votre père. Donc 50% pour votre frère, et 50% pour vous. C'est juste l'application de la Loi.
Non
Le redevable de la TF 2019 était votre père car usufruitier à part entière au 1er janvier 2019. Le redevable l'est au 1er janvier au titre de la totalité de la taxe.
Suite à son décès il appartient à sa succession de prendre en charge cette dette de votre père. Donc 50% pour votre frère, et 50% pour vous. C'est juste l'application de la Loi.
landry009
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17 février 2024
4 déc. 2020 à 23:51
4 déc. 2020 à 23:51
Merci pour votre réponse.
Je posais la question car quand il y a un changement de propriétaire (vente), le notaire demande toujours à l'acheteur de régler la taxe foncière au prorata de la date d'achat au vendeur. Je pensais que ce serait la même logique dans le cas exposé plus haut.
Cordialement
Je posais la question car quand il y a un changement de propriétaire (vente), le notaire demande toujours à l'acheteur de régler la taxe foncière au prorata de la date d'achat au vendeur. Je pensais que ce serait la même logique dans le cas exposé plus haut.
Cordialement
Cinoworus
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14 déc. 2020 à 03:43
14 déc. 2020 à 03:43
Bonjour,
Cette pratique n'a pas de fondement légal.
Il s'agit d'un accord entre les 2 parties.
Le redevable de la taxe foncière est le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier de l'année d'imposition et ce pour l'année entière.
Cordialement.
Cette pratique n'a pas de fondement légal.
Il s'agit d'un accord entre les 2 parties.
Le redevable de la taxe foncière est le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier de l'année d'imposition et ce pour l'année entière.
Cordialement.
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