Taxe fonciere apres deces

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Bonjour,

Mon père est décédé fin Juin 2019. Sa maison revient de droit à mon frère (il était nue propriétaire).
La taxe foncière de 2019 est de 2000 euros.
Le notaire nous demande chacun 1000 euros.
Ne serait pas plutôt logique que je paie la moitié des 1er 6 mois de l'année, ce qui est normal puisque nous sommes 2 héritiers, et que les 6 derniers mois soient pris en charge par le nouveau propriétaire?

Merci beaucoup de vos réponses.

2 réponses

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Ne serait pas plutôt logique que je paie la moitié des 1er 6 mois de l'année,

Non

Le redevable de la TF 2019 était votre père car usufruitier à part entière au 1er janvier 2019. Le redevable l'est au 1er janvier au titre de la totalité de la taxe.

Suite à son décès il appartient à sa succession de prendre en charge cette dette de votre père. Donc 50% pour votre frère, et 50% pour vous. C'est juste l'application de la Loi.
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Merci pour votre réponse.
Je posais la question car quand il y a un changement de propriétaire (vente), le notaire demande toujours à l'acheteur de régler la taxe foncière au prorata de la date d'achat au vendeur. Je pensais que ce serait la même logique dans le cas exposé plus haut.
Cordialement
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Bonjour,
Cette pratique n'a pas de fondement légal.
Il s'agit d'un accord entre les 2 parties.
Le redevable de la taxe foncière est le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier de l'année d'imposition et ce pour l'année entière.
Cordialement.
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