Conseil convention de pacs
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Bonjour,
Nous sommes en train de préparer notre PACS avec mon compagnon et nous avons besoin d'un conseil quant à la convention de Pacs.
Notre situation est la suivante :
- Mon compagnon achète seul en 2016 une maison (nous sommes déjà ensemble, mais jeune couple et je n'avais pas encore trouver un travail vers lui à cette époque)
- Au final, je trouve un travail, je le rejoins et nous finançons les travaux ensemble et payons le crédit ensemble (je lui verse chaque mois la moitié)
- Nous considérons ce bien comme notre maison mais officiellement il en est le seul propriétaire.
Première question : Pour le PACS il faut choisir entre séparation des biens ou indivision à compter du PACS mais là il s'agit d'un bien acquis avant. Est ce que dans la convention de pacs, nous pouvons notifié quelque chose concernant ce bien antérieur au pacs et propriété de compagnon, afin de se protéger l'un l'autre en cas de décès (me protéger moi surtout) ?
Ou c'est par un testament que nous pourrons clarifier cela?
Deuxième question : Nous comptons faire un testament en plus du Pacs, peut-il me rendre "héritière" pour cette maison? point important nous avons eu un fils cette année. Il sera forcement héritier en cas de décès, mais puis je hériter aussi ou avoir l'usufruit ?
Merci par avance de votre conseil.
o-jov
Nous sommes en train de préparer notre PACS avec mon compagnon et nous avons besoin d'un conseil quant à la convention de Pacs.
Notre situation est la suivante :
- Mon compagnon achète seul en 2016 une maison (nous sommes déjà ensemble, mais jeune couple et je n'avais pas encore trouver un travail vers lui à cette époque)
- Au final, je trouve un travail, je le rejoins et nous finançons les travaux ensemble et payons le crédit ensemble (je lui verse chaque mois la moitié)
- Nous considérons ce bien comme notre maison mais officiellement il en est le seul propriétaire.
Première question : Pour le PACS il faut choisir entre séparation des biens ou indivision à compter du PACS mais là il s'agit d'un bien acquis avant. Est ce que dans la convention de pacs, nous pouvons notifié quelque chose concernant ce bien antérieur au pacs et propriété de compagnon, afin de se protéger l'un l'autre en cas de décès (me protéger moi surtout) ?
Ou c'est par un testament que nous pourrons clarifier cela?
Deuxième question : Nous comptons faire un testament en plus du Pacs, peut-il me rendre "héritière" pour cette maison? point important nous avons eu un fils cette année. Il sera forcement héritier en cas de décès, mais puis je hériter aussi ou avoir l'usufruit ?
Merci par avance de votre conseil.
o-jov
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- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Pour répondre à votre première question :
Sur la maison, quoiqu'il arrive, elle restera la propriété exclusive de votre compagnon. Le régime de l'indivision n'aurait d'effet qu'à partir de la signature du contrat.
Néanmoins, vous assumez une partie du prêt qui, d'après vos propos, semble être au nom exclusif de votre compagnon (merci de confirmer ce point). Je vous conseille de conserver les preuves de votre participation au remboursement du prêt dans le cas d'une séparation afin de permettre au notaire qui établira la liquidation du PACS de vous restituer votre contribution.
Le PACS n'est pas là pour vous protéger s'il arrive quelque chose : c'est le testament.
Pour répondre à votre seconde question :
Avec un PACS, faire des testament est INDISPENSABLE car vous n'êtes pas héritier l'un de l'autre. Votre fils sera en effet héritier mais votre compagnon peut vous instituer légataire de l'usufruit, ce que je recommande vivement pour vous permettre de rester dans les lieux.
Cordialement.
Pour répondre à votre première question :
Sur la maison, quoiqu'il arrive, elle restera la propriété exclusive de votre compagnon. Le régime de l'indivision n'aurait d'effet qu'à partir de la signature du contrat.
Néanmoins, vous assumez une partie du prêt qui, d'après vos propos, semble être au nom exclusif de votre compagnon (merci de confirmer ce point). Je vous conseille de conserver les preuves de votre participation au remboursement du prêt dans le cas d'une séparation afin de permettre au notaire qui établira la liquidation du PACS de vous restituer votre contribution.
Le PACS n'est pas là pour vous protéger s'il arrive quelque chose : c'est le testament.
Pour répondre à votre seconde question :
Avec un PACS, faire des testament est INDISPENSABLE car vous n'êtes pas héritier l'un de l'autre. Votre fils sera en effet héritier mais votre compagnon peut vous instituer légataire de l'usufruit, ce que je recommande vivement pour vous permettre de rester dans les lieux.
Cordialement.
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