Donation et plus-value en italie pour résident fiscal français
Bernard1905
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Bernard1905 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2020 - 29 nov. 2020 à 13:47
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condorcet
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Modifié le 29 nov. 2020 à 10:16
Modifié le 29 nov. 2020 à 10:16
Où et comment ma femme doit elle payer les droits de mutation?
Ces droits sont dus seulement en Italie.
(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
Article 5
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
en cas de revente du bien et de plus-value comment cela fonctionne?
Le moment venu, vous poserez la question sur le forum "impôts" de ce site.
Ces droits sont dus seulement en Italie.
(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
Article 5
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
en cas de revente du bien et de plus-value comment cela fonctionne?
Le moment venu, vous poserez la question sur le forum "impôts" de ce site.
Bonjour
Pour ce qui concerne la plus-value éventuelle; votre épouse sera imposable en Italie si elle revend le bien dans un délai maximum de cinq ans.
En revanche, si elle le revend après une détention supérieure à cinq ans , elle sera exonérée d'imposition en Italie. Dans ce cas, elle sera imposée en France, la convention bilatérale étant inapplicable dès lors qu'il n'y a pas de risque de double imposition; (Jurisprudence Conseil d'Etat et Cour de cassation).
Pour ce qui concerne la plus-value éventuelle; votre épouse sera imposable en Italie si elle revend le bien dans un délai maximum de cinq ans.
En revanche, si elle le revend après une détention supérieure à cinq ans , elle sera exonérée d'imposition en Italie. Dans ce cas, elle sera imposée en France, la convention bilatérale étant inapplicable dès lors qu'il n'y a pas de risque de double imposition; (Jurisprudence Conseil d'Etat et Cour de cassation).
Bernard1905
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29 novembre 2020
29 nov. 2020 à 13:47
29 nov. 2020 à 13:47
Merci à vous deux pour vos réponses. Le bien donné est estimé à 200 000 euros. L'abattement en ligne directe étant de 1 000 000 d'euros en Italie, elle n'aura donc pas de droit de mutation à payer. Dans ce cas doit elle en payer en France?
D'autre part, comment s'effectue la déclaration au fisc français?
J'avoue avoir beaucoup de mal à m'y retrouver.
D'avance merci pour vos éventuels retours.
D'autre part, comment s'effectue la déclaration au fisc français?
J'avoue avoir beaucoup de mal à m'y retrouver.
D'avance merci pour vos éventuels retours.
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