Travaux pour maison donation
Résolu
Rabibochat
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Rabibochat Messages postés 4 Statut Membre -
Rabibochat Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait une donation à mon fils il y a 10 ans.
Dans la donation , il y a la maison que j 'occupe actuellement et dont je suis usufruitière.
Je souhaite faire faire des travaux dans cette maison.
Dois- je officiellement obtenir l accord de mon fils pour faire faire ces travaux (déclaration préalable déjà déposée en mairie, en attente de réponse)?
Et ai- je besoin de son accord officiel pour obtenir le prêt que je vais demander à ma banque pour financer ces travaux?
Merci de votre réponse.
J'ai fait une donation à mon fils il y a 10 ans.
Dans la donation , il y a la maison que j 'occupe actuellement et dont je suis usufruitière.
Je souhaite faire faire des travaux dans cette maison.
Dois- je officiellement obtenir l accord de mon fils pour faire faire ces travaux (déclaration préalable déjà déposée en mairie, en attente de réponse)?
Et ai- je besoin de son accord officiel pour obtenir le prêt que je vais demander à ma banque pour financer ces travaux?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Travaux pour maison donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
3 réponses
Bonjour
L'article R423-1 du Code de l'urbanisme dit ceci:
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
Même si cette autorisation n'a pas à figurer dans le dossier de la déclaration préalable déposée en mairie, vous devez pouvoir prouver qu'elle existe en cas de besoin.
L'article R423-1 du Code de l'urbanisme dit ceci:
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
Même si cette autorisation n'a pas à figurer dans le dossier de la déclaration préalable déposée en mairie, vous devez pouvoir prouver qu'elle existe en cas de besoin.
Oh voici des détails intéressants! merci beaucoup Josh!
Si la mairie ne me demande rien de plus, je n'irai pas au-devant. Mais si elle me le demande, eh bien je ferai le nécessaire. Ça prendra un peu plus de temps, mais finalement je préfère avoir à faire au juge des tutelles qu ' au père de mon fils .
Quant aux travaux eux-mêmes, il s'agit d'une création de fenêtre donnant sur la rue et de travaux d ' isolation intérieure. Rien qui justifierait un refus du juge des tutelles je suppose.
Si la mairie ne me demande rien de plus, je n'irai pas au-devant. Mais si elle me le demande, eh bien je ferai le nécessaire. Ça prendra un peu plus de temps, mais finalement je préfère avoir à faire au juge des tutelles qu ' au père de mon fils .
Quant aux travaux eux-mêmes, il s'agit d'une création de fenêtre donnant sur la rue et de travaux d ' isolation intérieure. Rien qui justifierait un refus du juge des tutelles je suppose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous explique...mon fils a 28 ans , il est handicapé, autiste sévère , sous la tutelle de son père, duquel je suis divorcée.
Mon ex- mari et moi nous entendons très mal et je voulais éviter d' avoir à lui parler de mes projets de travaux.
Or c' est lui qui devra signer l' accord à la place de notre fils, puisqu'il en est le tuteur et que mon fils n''est pas du tout à même de juger de la situation.
Donc ma question c' est : est- ce-que cet accord est seulement préférable ou bien est - il obligatoire ?
Merci !