Travaux pour maison donation
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Rabibochat
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Rabibochat Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2020 - 28 nov. 2020 à 18:16
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A voir également:
- Travaux pour maison donation
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
28 nov. 2020 à 14:46
28 nov. 2020 à 14:46
Bonjour,
Ce serait préférable. C'est quand même lui le propriétaire !
Ce serait préférable. C'est quand même lui le propriétaire !
Rabibochat
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28 novembre 2020
28 nov. 2020 à 15:56
28 nov. 2020 à 15:56
Ah! Je vais le faire alors...merci beaucoup.
Josh Randall
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28 nov. 2020 à 17:40
28 nov. 2020 à 17:40
Bonjour
L'article R423-1 du Code de l'urbanisme dit ceci:
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
Même si cette autorisation n'a pas à figurer dans le dossier de la déclaration préalable déposée en mairie, vous devez pouvoir prouver qu'elle existe en cas de besoin.
L'article R423-1 du Code de l'urbanisme dit ceci:
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
Même si cette autorisation n'a pas à figurer dans le dossier de la déclaration préalable déposée en mairie, vous devez pouvoir prouver qu'elle existe en cas de besoin.
Rabibochat
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28 novembre 2020
28 nov. 2020 à 18:16
28 nov. 2020 à 18:16
Oh voici des détails intéressants! merci beaucoup Josh!
Si la mairie ne me demande rien de plus, je n'irai pas au-devant. Mais si elle me le demande, eh bien je ferai le nécessaire. Ça prendra un peu plus de temps, mais finalement je préfère avoir à faire au juge des tutelles qu ' au père de mon fils .
Quant aux travaux eux-mêmes, il s'agit d'une création de fenêtre donnant sur la rue et de travaux d ' isolation intérieure. Rien qui justifierait un refus du juge des tutelles je suppose.
Si la mairie ne me demande rien de plus, je n'irai pas au-devant. Mais si elle me le demande, eh bien je ferai le nécessaire. Ça prendra un peu plus de temps, mais finalement je préfère avoir à faire au juge des tutelles qu ' au père de mon fils .
Quant aux travaux eux-mêmes, il s'agit d'une création de fenêtre donnant sur la rue et de travaux d ' isolation intérieure. Rien qui justifierait un refus du juge des tutelles je suppose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2020 à 15:03
Je vous explique...mon fils a 28 ans , il est handicapé, autiste sévère , sous la tutelle de son père, duquel je suis divorcée.
Mon ex- mari et moi nous entendons très mal et je voulais éviter d' avoir à lui parler de mes projets de travaux.
Or c' est lui qui devra signer l' accord à la place de notre fils, puisqu'il en est le tuteur et que mon fils n''est pas du tout à même de juger de la situation.
Donc ma question c' est : est- ce-que cet accord est seulement préférable ou bien est - il obligatoire ?
Merci !
28 nov. 2020 à 15:45