Travaux pour maison donation
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Rabibochat
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Bonjour,
J'ai fait une donation à mon fils il y a 10 ans.
Dans la donation , il y a la maison que j 'occupe actuellement et dont je suis usufruitière.
Je souhaite faire faire des travaux dans cette maison.
Dois- je officiellement obtenir l accord de mon fils pour faire faire ces travaux (déclaration préalable déjà déposée en mairie, en attente de réponse)?
Et ai- je besoin de son accord officiel pour obtenir le prêt que je vais demander à ma banque pour financer ces travaux?
Merci de votre réponse.
J'ai fait une donation à mon fils il y a 10 ans.
Dans la donation , il y a la maison que j 'occupe actuellement et dont je suis usufruitière.
Je souhaite faire faire des travaux dans cette maison.
Dois- je officiellement obtenir l accord de mon fils pour faire faire ces travaux (déclaration préalable déjà déposée en mairie, en attente de réponse)?
Et ai- je besoin de son accord officiel pour obtenir le prêt que je vais demander à ma banque pour financer ces travaux?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Bonjour, je vous remercie.
Je vous explique...mon fils a 28 ans , il est handicapé, autiste sévère , sous la tutelle de son père, duquel je suis divorcée.
Mon ex- mari et moi nous entendons très mal et je voulais éviter d' avoir à lui parler de mes projets de travaux.
Or c' est lui qui devra signer l' accord à la place de notre fils, puisqu'il en est le tuteur et que mon fils n''est pas du tout à même de juger de la situation.
Donc ma question c' est : est- ce-que cet accord est seulement préférable ou bien est - il obligatoire ?
Merci !
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Bonjour
L'article R423-1 du Code de l'urbanisme dit ceci:
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
Même si cette autorisation n'a pas à figurer dans le dossier de la déclaration préalable déposée en mairie, vous devez pouvoir prouver qu'elle existe en cas de besoin.
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Oh voici des détails intéressants! merci beaucoup Josh!
Si la mairie ne me demande rien de plus, je n'irai pas au-devant. Mais si elle me le demande, eh bien je ferai le nécessaire. Ça prendra un peu plus de temps, mais finalement je préfère avoir à faire au juge des tutelles qu ' au père de mon fils .
Quant aux travaux eux-mêmes, il s'agit d'une création de fenêtre donnant sur la rue et de travaux d ' isolation intérieure. Rien qui justifierait un refus du juge des tutelles je suppose.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...