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Declaration partielle de sucession AV individuelle ou collective ?

Grizzli-68 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2020 - 27 nov. 2020 à 18:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2020 à 18:22
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de ma mère, nous sommes 5 bénéficiaires d'une AV, 3 enfants et 2 petits enfants.
pouvez vous m'éclairer sur la facon dont le fisc calcule l'impot ?

est ce :
Calcul de l'impot après application de l'abattement de 30 500€

ou bien
Calcul de l'impot sur chaque part après application de l'abattement de 30 500€ et répartition

la question n'est pas neutre car, dans notre cas selon que l'on calcule d'une facon ou d'une autre il y a environ 6000 euros d'ecart et si j'ai bien compris que l'imposition est individuelle, que vaut il mieux faire ?

1 seule déclaration pour les 5 (mentionnant les 5 bénéficiaires et répartition):
dans ce cas, l'impot calculé après abattement de 30500€, fait que l'on arrive dans les tranches d'imposition superieures (20%)

ou bien 5 déclaration individuelles:
calcul de l'impot après abattement et répartition
cela diminue le montant percu et donc chacun a une imposition inferieure.


j'espere avoir ete clair, car ce n'est pas simple , et que je ne sais pas comment le Fisc calcule
merci beaucoup de votre eclairage et de votre aide
Cordialement
David
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 27 nov. 2020 à 18:30
Droits de succession sur l'assurance-vie
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie

ou bien
Calcul de l'impot sur chaque part après application de l'abattement de 30 500€ et répartition
Non. Cet abattement n'est pas individuel mais global.

vaut il mieux faire ?
1 seule déclaration pour les 5 (mentionnant les 5 bénéficiaires et répartition):
Réponse affirmative.
Vous n'avez pas le choix.
Etant soumis aux droits de succession, le montant perçu doit obligatoirement figurer dans la déclaration de succession principale.
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