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Donation SCI

elisa - 27 nov. 2020 à 09:42
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 27 nov. 2020 à 10:04
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts, depuis 40 ans , nous avons acheté une maison , nous avons créer une SCI pour cette maison , nous avons dans les statuts et chez le notaire la moitié chacun.
Mon mari veut me faire une donation de toutes ses parts sociales .

Peut il le faire ?

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321
27 nov. 2020 à 10:04
A priori et compte tenu de votre régime matrimonial, les parts sociales sont des biens de communauté. Consultez le notaire pour en savoir plus.
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