Donation SCI
elisa
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts, depuis 40 ans , nous avons acheté une maison , nous avons créer une SCI pour cette maison , nous avons dans les statuts et chez le notaire la moitié chacun.
Mon mari veut me faire une donation de toutes ses parts sociales .
Peut il le faire ?
Merci d'avance
Nous sommes mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts, depuis 40 ans , nous avons acheté une maison , nous avons créer une SCI pour cette maison , nous avons dans les statuts et chez le notaire la moitié chacun.
Mon mari veut me faire une donation de toutes ses parts sociales .
Peut il le faire ?
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