Explication sur jugement et divorce a l'amiable

Pardon oui c'est l'aide juridictionnelle qui règle

si cela peut vous aider
Qu’est-ce que le divorce sans juge change ?
Chacun doit choisir un avocat différent et des rendez-vous à quatre (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser l’acte, la convention de divorce. Une fois signée par les époux, cette convention n’est plus homologuée par le juge mais simplement enregistrée chez un notaire.
Quelles clauses peut-on inclure dans la convention ?
Les avocats risquent d’être plus prudents dans la rédaction de la convention car il n’y a plus le contrôle du juge, et le notaire n’effectue qu’un contrôle formel. « La convention pourra être remise en cause notamment au motif du vice de consentement, notamment concernant la liquidation du régime matrimonial », analyse Michèle Bauer.

Chaque avocat devra faire attention à nommer tous les biens de chacun pour différencier ceux qui appartiennent à la communauté, de ceux qui appartiennent en propre à chaque ex-époux ; et même dans le cas du régime de la séparation de biens, il faudra vérifier qui a payé les travaux pour établir les créances. Concernant la prestation compensatoire, chaque époux devra être informé des conditions à réunir pour percevoir la prestation compensatoire.