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6 réponses
Bonjour
C'est a vous de la payer, sauf si le logement était vide
"Dès lors que le logement était vide de tout occupant au 1er janvier, aucune taxe d’habitation n’est à payer, ni par le propriétaire ni par l’ancien ou le nouveau locataire."
C'est a vous de la payer, sauf si le logement était vide
"Dès lors que le logement était vide de tout occupant au 1er janvier, aucune taxe d’habitation n’est à payer, ni par le propriétaire ni par l’ancien ou le nouveau locataire."
Vous devez faire une réclamation à votre service des impôts en indiquant que ce logement est destiné à la location et qu'il était vacant au 01/01/2020.
Le mieux, pour être tranquille, est d'envoyer à votre sip, au début de chaque année, les noms, prénoms, date et lieu de naissance de votre locataire au 1er janvier.
Le mieux, pour être tranquille, est d'envoyer à votre sip, au début de chaque année, les noms, prénoms, date et lieu de naissance de votre locataire au 1er janvier.
bonjour,
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34477
voir si location meublée :
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-habitation-5-cas-particuliers-a-connaitre.html
extrait :
<< .... sans prorata en fonction du temps d’occupation, la taxe d’habitation étant due en fonction de la situation au 1er janvier.
(...)
Certes, en principe, c’est au locataire dont le changement d’adresse est intervenu après le 1er janvier de payer la taxe pour le bien qu’il occupait au 1er janvier avant son déménagement.
Mais, si le locataire ne s’acquitte pas de la taxe d’habitation parce qu’il quitte les lieux, le propriétaire doit signaler son départ à l’administration fiscale afin d’échapper à l’impôt. Si le bailleur ne se manifeste pas dans un délai d’un mois après le départ de l’occupant, ou de trois mois pour un départ avant le terme fixé dans le bail et sans que le propriétaire ait été prévenu, le paiement de la taxe d’habitation sera réclamé au propriétaire. Ces délais sont prévus à l’article 1686 du CGI (Code général des impôts). « Lorsque les obligations susvisées ne sont pas remplies, le propriétaire […] peut être mis en cause pour le paiement des cotisations de taxe d’habitation établies au nom des locataires défaillants qu’il s’agisse de l’imposition de l’année écoulée ou de celle de l’année même du déménagement », indique l’administration fiscale au BOFiP (bulletin officiel des impôts, BOI-IF-TH-50-10).
Si le locataire sur le départ a déjà réglé la taxe d’habitation ou signale son intention de quitter les lieux, le propriétaire peut lui demander un justificatif de paiement de l’impôt à conserver comme preuve. >>
cdt.
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34477
voir si location meublée :
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-habitation-5-cas-particuliers-a-connaitre.html
extrait :
<< .... sans prorata en fonction du temps d’occupation, la taxe d’habitation étant due en fonction de la situation au 1er janvier.
(...)
Certes, en principe, c’est au locataire dont le changement d’adresse est intervenu après le 1er janvier de payer la taxe pour le bien qu’il occupait au 1er janvier avant son déménagement.
Mais, si le locataire ne s’acquitte pas de la taxe d’habitation parce qu’il quitte les lieux, le propriétaire doit signaler son départ à l’administration fiscale afin d’échapper à l’impôt. Si le bailleur ne se manifeste pas dans un délai d’un mois après le départ de l’occupant, ou de trois mois pour un départ avant le terme fixé dans le bail et sans que le propriétaire ait été prévenu, le paiement de la taxe d’habitation sera réclamé au propriétaire. Ces délais sont prévus à l’article 1686 du CGI (Code général des impôts). « Lorsque les obligations susvisées ne sont pas remplies, le propriétaire […] peut être mis en cause pour le paiement des cotisations de taxe d’habitation établies au nom des locataires défaillants qu’il s’agisse de l’imposition de l’année écoulée ou de celle de l’année même du déménagement », indique l’administration fiscale au BOFiP (bulletin officiel des impôts, BOI-IF-TH-50-10).
Si le locataire sur le départ a déjà réglé la taxe d’habitation ou signale son intention de quitter les lieux, le propriétaire peut lui demander un justificatif de paiement de l’impôt à conserver comme preuve. >>
cdt.
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