Divorce donation

Sab-20 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2020 - Modifié le 19 nov. 2020 à 06:21
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 - 19 nov. 2020 à 08:39
Bonjour

Mon mari et moi souhaitons divorcer, nous avons une maison achetée ensemble au Portugal. Il souhaite me la laisser ( donation ) contre une somme d’argent convenable. Peut on faire en France un acte sous seing privé ( devant avocat?) ce qui évitera de repasser chez un notaire ( + administratif lourd au Portugal):
La maison resterait à nos 2 noms.
Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 17 902
19 nov. 2020 à 08:39
cet acte doit-il être obligatoirement fait chez un notaire
Que ce soit par voie de donation, succession ou vente, toute mutation de bien immobilier doit être impérativement constatée par un acte notarié.

en France ou à l’étranger au Portugal?
L'immeuble se situant au Portugal seul un notaire en exercice dans cet Etat est habilité à recevoir un acte de cette nature.
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condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 17 902
19 nov. 2020 à 08:19
Il souhaite me la laisser ( donation ) contre une somme d’argent convenable.
Ce n'est plus une donation mais une vente.

Peut on faire en France un acte sous seing privé ( devant avocat?)
Réponse négative.
Impérativement cette mutation doit être constatée par acte notarié.

La maison resterait à nos 2 noms.
Qu'elle soit vendue ou donnée, cette maison ne peut plus appartenir à celui l'ayant vendue ou donnée.
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Sab-20 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2020
19 nov. 2020 à 08:30
Merci si c’est une donation (donc pas d’argent) cet acte doit-il être obligatoirement fait chez un notaire ou peut-il être fait chez un avocat ?en France ou à l’étranger au Portugal?
Merci
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