Divorce donation
Sab-20
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2020 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2020 à 08:39
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condorcet
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19 nov. 2020 à 08:39
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cet acte doit-il être obligatoirement fait chez un notaire
Que ce soit par voie de donation, succession ou vente, toute mutation de bien immobilier doit être impérativement constatée par un acte notarié.
en France ou à l’étranger au Portugal?
L'immeuble se situant au Portugal seul un notaire en exercice dans cet Etat est habilité à recevoir un acte de cette nature.
Que ce soit par voie de donation, succession ou vente, toute mutation de bien immobilier doit être impérativement constatée par un acte notarié.
en France ou à l’étranger au Portugal?
L'immeuble se situant au Portugal seul un notaire en exercice dans cet Etat est habilité à recevoir un acte de cette nature.
condorcet
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19 nov. 2020 à 08:19
19 nov. 2020 à 08:19
Il souhaite me la laisser ( donation ) contre une somme d’argent convenable.
Ce n'est plus une donation mais une vente.
Peut on faire en France un acte sous seing privé ( devant avocat?)
Réponse négative.
Impérativement cette mutation doit être constatée par acte notarié.
La maison resterait à nos 2 noms.
Qu'elle soit vendue ou donnée, cette maison ne peut plus appartenir à celui l'ayant vendue ou donnée.
Ce n'est plus une donation mais une vente.
Peut on faire en France un acte sous seing privé ( devant avocat?)
Réponse négative.
Impérativement cette mutation doit être constatée par acte notarié.
La maison resterait à nos 2 noms.
Qu'elle soit vendue ou donnée, cette maison ne peut plus appartenir à celui l'ayant vendue ou donnée.
Sab-20
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19 novembre 2020
19 nov. 2020 à 08:30
19 nov. 2020 à 08:30
Merci si c’est une donation (donc pas d’argent) cet acte doit-il être obligatoirement fait chez un notaire ou peut-il être fait chez un avocat ?en France ou à l’étranger au Portugal?
Merci
Merci
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