Divorce donation
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon mari et moi souhaitons divorcer, nous avons une maison achetée ensemble au Portugal. Il souhaite me la laisser ( donation ) contre une somme d’argent convenable. Peut on faire en France un acte sous seing privé ( devant avocat?) ce qui évitera de repasser chez un notaire ( + administratif lourd au Portugal):
La maison resterait à nos 2 noms.
Merci
Mon mari et moi souhaitons divorcer, nous avons une maison achetée ensemble au Portugal. Il souhaite me la laisser ( donation ) contre une somme d’argent convenable. Peut on faire en France un acte sous seing privé ( devant avocat?) ce qui évitera de repasser chez un notaire ( + administratif lourd au Portugal):
La maison resterait à nos 2 noms.
Merci
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2 réponses
cet acte doit-il être obligatoirement fait chez un notaire
Que ce soit par voie de donation, succession ou vente, toute mutation de bien immobilier doit être impérativement constatée par un acte notarié.
en France ou à l’étranger au Portugal?
L'immeuble se situant au Portugal seul un notaire en exercice dans cet Etat est habilité à recevoir un acte de cette nature.
Que ce soit par voie de donation, succession ou vente, toute mutation de bien immobilier doit être impérativement constatée par un acte notarié.
en France ou à l’étranger au Portugal?
L'immeuble se situant au Portugal seul un notaire en exercice dans cet Etat est habilité à recevoir un acte de cette nature.
Il souhaite me la laisser ( donation ) contre une somme d’argent convenable.
Ce n'est plus une donation mais une vente.
Peut on faire en France un acte sous seing privé ( devant avocat?)
Réponse négative.
Impérativement cette mutation doit être constatée par acte notarié.
La maison resterait à nos 2 noms.
Qu'elle soit vendue ou donnée, cette maison ne peut plus appartenir à celui l'ayant vendue ou donnée.
Ce n'est plus une donation mais une vente.
Peut on faire en France un acte sous seing privé ( devant avocat?)
Réponse négative.
Impérativement cette mutation doit être constatée par acte notarié.
La maison resterait à nos 2 noms.
Qu'elle soit vendue ou donnée, cette maison ne peut plus appartenir à celui l'ayant vendue ou donnée.
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