Déclaration de donation
trodine
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Modifié le 18 nov. 2020 à 17:16
Gayomi Messages postés 19538 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 22 nov. 2020 à 09:19
Gayomi Messages postés 19538 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 22 nov. 2020 à 09:19
Bonjour,
Ma mère âgée de 93 ans vient de me faire un don de 50 000€. Pouvez-vous m'indiquer sur quel
imprimé cerfa je dois en faire la déclaration et de quelle manière.
Par avance je vous en remercie
Ma mère âgée de 93 ans vient de me faire un don de 50 000€. Pouvez-vous m'indiquer sur quel
imprimé cerfa je dois en faire la déclaration et de quelle manière.
Par avance je vous en remercie
A voir également:
- Déclaration de donation
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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18 nov. 2020 à 17:25
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Vous devez déclarer le don sur l'imprimé 2735 à envoyer au service de l'enregistrement dont vous dépendez.
condorcet
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19 nov. 2020 à 08:31
19 nov. 2020 à 08:31
@ trodine
pour quelle raison ?
Votre mère ayant + de 80 ans, la donation ne peut se réaliser sur la base des dispositions de l'article 790 G.
pour quelle raison ?
Votre mère ayant + de 80 ans, la donation ne peut se réaliser sur la base des dispositions de l'article 790 G.
trodine
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19 nov. 2020 à 10:10
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Merci de votre intervention.
trodine
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19 nov. 2020 à 10:39
19 nov. 2020 à 10:39
D'autre part elle m'avait déjà fait une donation qui n'avait pas été déclarée 20 000€ en 2016 et 10 000€ en 2017. Puis-je porter ces sommes sur le même imprimé et où ?
Gayomi
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8 mai 2023
19 nov. 2020 à 11:39
19 nov. 2020 à 11:39
Oui, vous déclarez tout sur le même imprimé 2735, tout à l'article 757.vous mettez le total dans la case "montant" et vous écrivez manuellement sur l'imprimé (où vous pouvez !) que la somme à été donnée en 3 versements que vous détaillez. Il n'y a aucune pénalité ni conséquence autre que l'utilisation de l'abattement à hauteur du montant total des dons.
trodine
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19 nov. 2020 à 13:50
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Merci beaucoup pour votre aide GAYOMI
trodine
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8 mai 2023
21 nov. 2020 à 18:42
21 nov. 2020 à 18:42
Bonsoir Condorcet,
Pouvez-vous me donner plus d'explication.
Merci
Pouvez-vous me donner plus d'explication.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2020 à 18:27
18 nov. 2020 à 19:19
18 nov. 2020 à 23:46
19 nov. 2020 à 08:29
19 nov. 2020 à 09:11
Y aura-t-il des droits à payer ?