Déclaration de donation

trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023 - Modifié le 18 nov. 2020 à 17:16
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 nov. 2020 à 09:19
Bonjour,
Ma mère âgée de 93 ans vient de me faire un don de 50 000€. Pouvez-vous m'indiquer sur quel
imprimé cerfa je dois en faire la déclaration et de quelle manière.
Par avance je vous en remercie

2 réponses

Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
18 nov. 2020 à 17:25
Vous devez déclarer le don sur l'imprimé 2735 à envoyer au service de l'enregistrement dont vous dépendez.
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trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023
18 nov. 2020 à 18:27
Ok merci mais comment ventiler la somme ? Est ce que je dois mettre article 790 G et la différence en article 757 ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406 > trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023
18 nov. 2020 à 19:19
Tout au 757. Vous ne remplissez pas les conditions pour l'article 790G.
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trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023 > Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
18 nov. 2020 à 23:46
pour quelle raison ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406 > trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023
19 nov. 2020 à 08:29
L'âge de la donatrice.
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trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023 > Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
19 nov. 2020 à 09:11
Bonjour,
Y aura-t-il des droits à payer ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
19 nov. 2020 à 08:31
@ trodine
pour quelle raison ?
Votre mère ayant + de 80 ans, la donation ne peut se réaliser sur la base des dispositions de l'article 790 G.
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trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023
19 nov. 2020 à 10:10
Merci de votre intervention.
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trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023
19 nov. 2020 à 10:39
D'autre part elle m'avait déjà fait une donation qui n'avait pas été déclarée 20 000€ en 2016 et 10 000€ en 2017. Puis-je porter ces sommes sur le même imprimé et où ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406 > trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023
19 nov. 2020 à 11:39
Oui, vous déclarez tout sur le même imprimé 2735, tout à l'article 757.vous mettez le total dans la case "montant" et vous écrivez manuellement sur l'imprimé (où vous pouvez !) que la somme à été donnée en 3 versements que vous détaillez. Il n'y a aucune pénalité ni conséquence autre que l'utilisation de l'abattement à hauteur du montant total des dons.
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trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023 > Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
19 nov. 2020 à 13:50
Merci beaucoup pour votre aide GAYOMI
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trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023
21 nov. 2020 à 18:42
Bonsoir Condorcet,
Pouvez-vous me donner plus d'explication.
Merci
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