Déclaration de donation
trodine
Messages postés
58
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère âgée de 93 ans vient de me faire un don de 50 000€. Pouvez-vous m'indiquer sur quel
imprimé cerfa je dois en faire la déclaration et de quelle manière.
Par avance je vous en remercie
Ma mère âgée de 93 ans vient de me faire un don de 50 000€. Pouvez-vous m'indiquer sur quel
imprimé cerfa je dois en faire la déclaration et de quelle manière.
Par avance je vous en remercie
2 réponses
-
Vous devez déclarer le don sur l'imprimé 2735 à envoyer au service de l'enregistrement dont vous dépendez.
-
@ trodine
pour quelle raison ?
Votre mère ayant + de 80 ans, la donation ne peut se réaliser sur la base des dispositions de l'article 790 G.-
-
D'autre part elle m'avait déjà fait une donation qui n'avait pas été déclarée 20 000€ en 2016 et 10 000€ en 2017. Puis-je porter ces sommes sur le même imprimé et où ?
- Oui, vous déclarez tout sur le même imprimé 2735, tout à l'article 757.vous mettez le total dans la case "montant" et vous écrivez manuellement sur l'imprimé (où vous pouvez !) que la somme à été donnée en 3 versements que vous détaillez. Il n'y a aucune pénalité ni conséquence autre que l'utilisation de l'abattement à hauteur du montant total des dons.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...