Déclaration de donation
trodine
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Modifié le 18 nov. 2020 à 17:16
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 nov. 2020 à 09:19
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 nov. 2020 à 09:19
A voir également:
- Déclaration de donation
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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18 nov. 2020 à 17:25
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Vous devez déclarer le don sur l'imprimé 2735 à envoyer au service de l'enregistrement dont vous dépendez.
condorcet
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19 nov. 2020 à 08:31
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@ trodine
pour quelle raison ?
Votre mère ayant + de 80 ans, la donation ne peut se réaliser sur la base des dispositions de l'article 790 G.
pour quelle raison ?
Votre mère ayant + de 80 ans, la donation ne peut se réaliser sur la base des dispositions de l'article 790 G.
trodine
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19 nov. 2020 à 10:10
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Merci de votre intervention.
trodine
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19 nov. 2020 à 10:39
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D'autre part elle m'avait déjà fait une donation qui n'avait pas été déclarée 20 000€ en 2016 et 10 000€ en 2017. Puis-je porter ces sommes sur le même imprimé et où ?
Gayomi
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8 mai 2023
19 nov. 2020 à 11:39
19 nov. 2020 à 11:39
Oui, vous déclarez tout sur le même imprimé 2735, tout à l'article 757.vous mettez le total dans la case "montant" et vous écrivez manuellement sur l'imprimé (où vous pouvez !) que la somme à été donnée en 3 versements que vous détaillez. Il n'y a aucune pénalité ni conséquence autre que l'utilisation de l'abattement à hauteur du montant total des dons.
trodine
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19 nov. 2020 à 13:50
19 nov. 2020 à 13:50
Merci beaucoup pour votre aide GAYOMI
trodine
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8 mai 2023
21 nov. 2020 à 18:42
21 nov. 2020 à 18:42
Bonsoir Condorcet,
Pouvez-vous me donner plus d'explication.
Merci
Pouvez-vous me donner plus d'explication.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2020 à 18:27
18 nov. 2020 à 19:19
18 nov. 2020 à 23:46
19 nov. 2020 à 08:29
19 nov. 2020 à 09:11
Y aura-t-il des droits à payer ?