Conge vente
seb62
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26 oct. 2020 à 21:40
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 oct. 2020 à 18:23
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djivi38
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26 oct. 2020 à 22:29
26 oct. 2020 à 22:29
bonjour,
vous avez raison, pour qu'un congé pour vente émanant d'un bailleur soit valable, il doit, entre autres choses, être donné séparément à chacun des titulaires du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, oui aussi, le congé doit être donné pour la FIN du bail en cours : vous pouvez donc, si signature le 17/7/2012 sans date d'effet, rester jusqu'au 16/7/2021 (*)... et en fait même plus, puisque ce congé n'étant valable (pas de prix de vente, pas de description du bien, pas d'indication de votre droit de préemption,... etc.), votre bail se renouvellera à son échéance (le 17/7/2021) pour la même durée que celle initiale, soit jusqu'au 16/7/2024... si vous ne lui donnez pas l'occasion de vous redonner un congé conformément à la loi.
Si vous lui répondez maintenant que son congé est nul il aura encore assez de temps pour vous renvoyer une notification de congé en bonne et due forme, puisque cette notification doit vous parvenir au moins avant 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire au plus tard le 16/01/2021.
Par ailleurs, ce n'est absolument pas à vous à lui énumérer ses erreurs !!
Toutefois, si vous n'êtes pas opposés à l'idée de quitter votre logement, vous pouvez tout négocier (puisque son congé est nul) : par exemple, date effective de départ de votre choix, quelques loyers gratuits, restitution intégrale de votre DG (Dépôt de Garantie) le jour du rendu des clés (donc sans EDLS), remboursement le jour du rendu des clés, et bien sûr sur devis, de votre déménagement, ... : si cette solution vous convient, mettre par écrit le détail de vos accords par écrit, en autant d'exemplaires que de patries prenantes, datés et signés par tous.
(*) Une fin de bail se détermine :
- soit par la date de signature du contrat de location si il ne comporte pas de date d'effet -> signature le 17/7/2012 => fin du bail en cours le 16/7/2021,
- soit, dans le cas contraire, c'est la date d'effet qui fait démarrer le bail -> signature le 17/7/2012 avec une date d'effet par exemple au 1°/8/2012 => fin du bail en cours le 31/7/2021.
cdt.
vous avez raison, pour qu'un congé pour vente émanant d'un bailleur soit valable, il doit, entre autres choses, être donné séparément à chacun des titulaires du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, oui aussi, le congé doit être donné pour la FIN du bail en cours : vous pouvez donc, si signature le 17/7/2012 sans date d'effet, rester jusqu'au 16/7/2021 (*)... et en fait même plus, puisque ce congé n'étant valable (pas de prix de vente, pas de description du bien, pas d'indication de votre droit de préemption,... etc.), votre bail se renouvellera à son échéance (le 17/7/2021) pour la même durée que celle initiale, soit jusqu'au 16/7/2024... si vous ne lui donnez pas l'occasion de vous redonner un congé conformément à la loi.
Si vous lui répondez maintenant que son congé est nul il aura encore assez de temps pour vous renvoyer une notification de congé en bonne et due forme, puisque cette notification doit vous parvenir au moins avant 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire au plus tard le 16/01/2021.
Par ailleurs, ce n'est absolument pas à vous à lui énumérer ses erreurs !!
Toutefois, si vous n'êtes pas opposés à l'idée de quitter votre logement, vous pouvez tout négocier (puisque son congé est nul) : par exemple, date effective de départ de votre choix, quelques loyers gratuits, restitution intégrale de votre DG (Dépôt de Garantie) le jour du rendu des clés (donc sans EDLS), remboursement le jour du rendu des clés, et bien sûr sur devis, de votre déménagement, ... : si cette solution vous convient, mettre par écrit le détail de vos accords par écrit, en autant d'exemplaires que de patries prenantes, datés et signés par tous.
(*) Une fin de bail se détermine :
- soit par la date de signature du contrat de location si il ne comporte pas de date d'effet -> signature le 17/7/2012 => fin du bail en cours le 16/7/2021,
- soit, dans le cas contraire, c'est la date d'effet qui fait démarrer le bail -> signature le 17/7/2012 avec une date d'effet par exemple au 1°/8/2012 => fin du bail en cours le 31/7/2021.
cdt.
J'ai peur que si je ne lui dis pas que son courrier est nul, on me dise si ça va jusqu'au tribunal que j'ai été de mauvaise foi. Je vais attendre un peu avant de lui répondre de toute façon. Merci pour votre aide.
djivi38
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Modifié le 27 oct. 2020 à 19:54
Modifié le 27 oct. 2020 à 19:54
Vous avez raison de ne pas vous précipiter.
Ce n'est que pour les baux conclus après la loi Alur du 24/3/2014 (ce qui n'est pas votre cas, puisque bail de 2012) que d'autres conditions de formalisme ont été ajoutées à une demande de congé émanant d'un bailleur : pour info (mais vous semblez bien les connaître) elles sont énumérées au chapitre "Congé pour vente" -> § "Contenu de la lettre de congé" ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé de votre bailleur, bien que reçu bien avant les 6 derniers mois de votre bail (le respect du préavis de 6 mois étant une des conditions primordiales de validité du congé) reste toutefois non valable (même pour les baux antérieurs à la loi Alur) :
1/- déjà, du simple fait que le prix de vente n'y est pas mentionné : or, un "congé pour vente" vaut "offre de vente" au locataire, qui dispose alors d'un droit de préemption (le vôtre, si le congé de votre bailleur avait été valable, aurait pu être exercé entre le 16/01 et le 16/03/2021 si fin de bail en cours le 16/7/2021),
2/- et aussi du fait que vous êtes deux titulaires (du moins je suppose, puisque vous dites que le contrat a été signé par vous deux.... mais l'important est de savoir si vous êtes 2 titulaires du bail = si vos 2 noms/prénoms sont mentionnés dans la case du contrat "Nom du locataire") alors que le courrier de congé n'a été envoyé à qu'1 seule titulaire du bail, et pas aux deux.
Peut-être il serait intéressant pour vous de contacter l'ADIL (du lieu de votre location) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ où des juristes vous aideront (gratuitement) et vous diront quand et de quelle manière vous devez vous y prendre pour contester ce congé.
cdt.
Ce n'est que pour les baux conclus après la loi Alur du 24/3/2014 (ce qui n'est pas votre cas, puisque bail de 2012) que d'autres conditions de formalisme ont été ajoutées à une demande de congé émanant d'un bailleur : pour info (mais vous semblez bien les connaître) elles sont énumérées au chapitre "Congé pour vente" -> § "Contenu de la lettre de congé" ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé de votre bailleur, bien que reçu bien avant les 6 derniers mois de votre bail (le respect du préavis de 6 mois étant une des conditions primordiales de validité du congé) reste toutefois non valable (même pour les baux antérieurs à la loi Alur) :
1/- déjà, du simple fait que le prix de vente n'y est pas mentionné : or, un "congé pour vente" vaut "offre de vente" au locataire, qui dispose alors d'un droit de préemption (le vôtre, si le congé de votre bailleur avait été valable, aurait pu être exercé entre le 16/01 et le 16/03/2021 si fin de bail en cours le 16/7/2021),
2/- et aussi du fait que vous êtes deux titulaires (du moins je suppose, puisque vous dites que le contrat a été signé par vous deux.... mais l'important est de savoir si vous êtes 2 titulaires du bail = si vos 2 noms/prénoms sont mentionnés dans la case du contrat "Nom du locataire") alors que le courrier de congé n'a été envoyé à qu'1 seule titulaire du bail, et pas aux deux.
Peut-être il serait intéressant pour vous de contacter l'ADIL (du lieu de votre location) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ où des juristes vous aideront (gratuitement) et vous diront quand et de quelle manière vous devez vous y prendre pour contester ce congé.
cdt.
Bonjour, Je viens d'avoir l'ADIL au téléphone et ils m'ont confirmé que je n'étais pas obligé de lui répondre sachant que son congé est nul.
Il doit en plus nous envoyer le congé en deux exemplaires, à chacun des titulaires co signataire du bail.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Il doit en plus nous envoyer le congé en deux exemplaires, à chacun des titulaires co signataire du bail.
Merci pour votre réponse
Cordialement
djivi38
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28 oct. 2020 à 18:23
28 oct. 2020 à 18:23
Parfait !
La législation juridique et financière évolue en permanence...