Donation par un tier
poissonrouge
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15 oct. 2020 à 11:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2020 à 11:53
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1 réponse
condorcet
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15 oct. 2020 à 11:53
15 oct. 2020 à 11:53
si je peux refuser une donation
Réponse affirmative.
comment je dois le faire.
La refuser.
Une donation est fondée sur double principe :
-l'intention de donner de la part du donateur ;
-son acceptation par le donataire (celui qui devait la recevoir).
Si un seul de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'existe pas.
Réponse affirmative.
comment je dois le faire.
La refuser.
Une donation est fondée sur double principe :
-l'intention de donner de la part du donateur ;
-son acceptation par le donataire (celui qui devait la recevoir).
Si un seul de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'existe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...