A voir également:
- Donation par un tier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
si je peux refuser une donation
Réponse affirmative.
comment je dois le faire.
La refuser.
Une donation est fondée sur double principe :
-l'intention de donner de la part du donateur ;
-son acceptation par le donataire (celui qui devait la recevoir).
Si un seul de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'existe pas.
Réponse affirmative.
comment je dois le faire.
La refuser.
Une donation est fondée sur double principe :
-l'intention de donner de la part du donateur ;
-son acceptation par le donataire (celui qui devait la recevoir).
Si un seul de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'existe pas.