Retenue caf
m_d26
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M_d26 -
M_d26 -
Bonjour,
J'ai reçu une notification de dette le 18/07/2020 m'indiquant que j'ai un trop perçu de 108 euros sur mon aide au logement. Je demande un échelonnement qui est refusé. La conseillère me dit que mon seul recours est de demander une remise de dette, ce que je fais le 23/07/2020.
Le 05/08/2020, la CAF effectue la retenue de 108 euros sur mes prestations.
Ma première question est : la CAF a t-elle le droit de retenir sur prestations le mois suivant la notification de dette?
Le 11/09/2020, ma remise de dette est acceptée mais je n'ai reçu aucun remboursement de la part de la CAF à ce jour.
En revanche, elle était bien au rendez-vous pour me réclamer à nouveau un trop perçu suite à ma déclaration trimestrielle du 02/10/2020 (mon mari est passé du chômage non indemnisé à une activité salariée à compter du 26/09/2020)
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi la CAF estime un trop-perçu de 123 euros? Elle ne connaît même pas l'amplitude horaire de travail de mon mari ni la somme qu'il a perçu pour 2 jours de travail.
Et elle compte me faire une retenue sur prestations dès le mois prochain en estimant que j'ai largement de quoi rembourser.
Quelles sont mes recours ?
J'ai reçu une notification de dette le 18/07/2020 m'indiquant que j'ai un trop perçu de 108 euros sur mon aide au logement. Je demande un échelonnement qui est refusé. La conseillère me dit que mon seul recours est de demander une remise de dette, ce que je fais le 23/07/2020.
Le 05/08/2020, la CAF effectue la retenue de 108 euros sur mes prestations.
Ma première question est : la CAF a t-elle le droit de retenir sur prestations le mois suivant la notification de dette?
Le 11/09/2020, ma remise de dette est acceptée mais je n'ai reçu aucun remboursement de la part de la CAF à ce jour.
En revanche, elle était bien au rendez-vous pour me réclamer à nouveau un trop perçu suite à ma déclaration trimestrielle du 02/10/2020 (mon mari est passé du chômage non indemnisé à une activité salariée à compter du 26/09/2020)
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi la CAF estime un trop-perçu de 123 euros? Elle ne connaît même pas l'amplitude horaire de travail de mon mari ni la somme qu'il a perçu pour 2 jours de travail.
Et elle compte me faire une retenue sur prestations dès le mois prochain en estimant que j'ai largement de quoi rembourser.
Quelles sont mes recours ?
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1 réponse
Bonjour,
Peu importe la somme et l'amplitude horaire. Vous avez certainement bénéficié d'une neutralisation sur les ressources de votre mari suite à son chômage non indemnisé. Il a repris une activité, la neutralisation saute et vu que le mois avait déjà été payé, vous avez eu une dette.
C'est la législation.
Cdt
Peu importe la somme et l'amplitude horaire. Vous avez certainement bénéficié d'une neutralisation sur les ressources de votre mari suite à son chômage non indemnisé. Il a repris une activité, la neutralisation saute et vu que le mois avait déjà été payé, vous avez eu une dette.
C'est la législation.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais les questions principales que je me pose c’est : quelles sont mes recours ? Et la CAF a t’elle le droit de faire une retenue sur prestations dès le mois suivant la notification de dette ? Je pensais qu’il y avait un délai de 2 mois.