A voir également:
- Donation en 2007 m
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 413
2 oct. 2020 à 09:16
2 oct. 2020 à 09:16
Le délai n'est que fiscal.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
2 oct. 2020 à 20:16