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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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2 oct. 2020 à 09:16
2 oct. 2020 à 09:16
Le délai n'est que fiscal.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2020 à 20:16