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Donation en 2007 m

Bri - 2 oct. 2020 à 06:01
 Bri - 2 oct. 2020 à 20:16
Bonjour,
Mon père nous a fait une donation à hauteur de 300000€ à ma sœur et à moi en 2007 où les exonérations étaient de 150000€ par enfant tous les 10 ans . Est ce que cette donation fera encore partie de la succession puisque les 10 ans sont passés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
2 oct. 2020 à 09:16
Le délai n'est que fiscal.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
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Bri
2 oct. 2020 à 20:16
C'est donc selon la loi en vigueur à l'heure de la succession. Je vous remercie beaucoup en tout cas pour la rapidité de votre réponse.
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