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1 réponse
Le délai n'est que fiscal.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
Bri
C'est donc selon la loi en vigueur à l'heure de la succession. Je vous remercie beaucoup en tout cas pour la rapidité de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...