A voir également:
- Donation en 2007 m
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19647
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2025
10 600
2 oct. 2020 à 09:16
2 oct. 2020 à 09:16
Le délai n'est que fiscal.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
Sur le plan civil, toutes les donations sont rappelées lors de la succession. Sur le plan fiscal, il ne sera pas tenu compte de l'abattement utilisé lors des déclarations des donations de plus de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2020 à 20:16