Donation et déclaration
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Bonjour,
Mon papa m'a fait 3 dons d argent et cela m à permis de payer mes frais de notaire pour l acquisition de notre maison avec mon epouse
Le jour de son décès j ai déclaré les 3 donations au notaire.
Est ce que c est bien cela que je devais faire ?
Mon papa m'a fait 3 dons d argent et cela m à permis de payer mes frais de notaire pour l acquisition de notre maison avec mon epouse
Le jour de son décès j ai déclaré les 3 donations au notaire.
Est ce que c est bien cela que je devais faire ?
2 réponses
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C'est parfait. Vous aviez la possibilité de déclarer les dons dès qu'ils ont été faits et, à défaut, ils doivent l'être lors du décès du donateur.
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bonjour,
il aurait mieux vallu les déclarer au fur et à mesure qu'elles ont été faites (vous aviez 1 mois pour le faire).... mais mieux vaut tard que jamais !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...