Accès infos sur le net...Résolu

Question

Bonjour, actuellement en procédure de divorce. Mon épouse a changé le code confidentiel de sa messagerie pour que je n'y ai plus accès, mais son nouveau code correspond à celui que j'utilise sur certains sites sécurisés... J'ai donc accès à des informations capitales et utiles pour ma défense, notamment les échanges entre mon épouse et son avocate... Puis-je utiliser ces informations sensibles contre ma femme ? Mon avocate trouve ce procédé "limite"... Qu'en pensez vous ? Merci pour vos réponses, cordialement;

dna.factory · Accepted Answer

Article 323-1 Pénal

« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. 

Peu importe que cet accès soit réalise "à la clenche" sans forçage ne change rien aux faits.
Vous n'avez pas le droit d’accéder à ces données, et le simple fait d'y accéder vous rends passable des peines citées.

Donc non, je vous déconseille d'utiliser ces informations. Je vous déconseille même de continuer à y accéder.

Pierrecastor · Answer

Salut,

C'est plus que limite, c'est un délit : 

Article 323-1

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030939438/2015-07-27/
 


EDIT: 2 délit, même : 

Article 226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193573/2020-08-01/

Lecture · Answer

Limite???
Changez d'avocat!
Apparemment il ne connait pas la loi!!

Accès infos sur le net...

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