Locataire me menace non paiement dépôt de garantie ni assurance.

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Bonjour,

Pour dépanner quelqu'un j'ai accepté de louer pour 1 mois un logement qui normalement est en bail étudiant. J'ai fait un contrat avec clause résolutoire.
La locataire fait des difficultés pour payer le loyer à l'entrée mais à payer, ne veut pas payer la caution, ni l'électricité ne présente pas d'assurance. Depuis son entrée, c'est l'enfer, elle se plaint constamment, exige que j'achète des nouvelles casseroles, un tapis parce qu'elle a froid (on est à Nice fin août !) puis se plaint de la clim ! on m'appelle 30 fois en moins d'une semaine. Elle a cassé la machine à laver. Menace de m'envoyer les huissiers pour logement insalubre. Plus de 100 personnes, ont logé dans cet appartement je n'ai jamais eu de plaintes. Pire la personne menace de sacagger mon appartement, 2 personnes sont venus en pleine nuit me menacer me demandant de changer des ampoules !!! . j'ai donc fait une main courante. je l'ai mise demeure pour non paiement du dépôt de garanties, détérioration de mon bien, je lui ai dit que le bail est résilié de plein droit selon les clauses résolutoire et donné 24h pour faire ses bagages.

Donc est elle sans titre d'occupation je ne lui ai pas donner de quittance pour le coup.?
Alors qu'elle déclare avoir que des problèmes dans l'appartement elle ne veut pas quitter.
Puis je accéder à l'appartement pour travaux important et lui demander de partir ?

Ais je droit de changer la serrure ? Dois je faire appel à un huissier ? C'est un cauchemar. Merci par avance pour votre aide

3 réponses

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20 octobre 2020
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Bonjour,
Vous êtes dans la complète illégalité.
Cette personne a un bail de résidence principale (meublée ?) donc de 1 an que vous ne pouvez pas résilier avant l'échéance sans décision de justice !
Le non-paiement du dépot de garantie et l'absence d'assurance sont de VOTRE faute : il ne fallait pas donner les clés sans.
Vous ne pouvez pas non plus reprocher les dégradations avant l'état des lieux de sortie.
Elle a cassé la machine ? alors il faut la laisser la réparer.
Si elle a payé son loyer, vous lui devez quittance.

Comme vous ne respectez pas la loi, ceci ne va pas l'encourager à vous respecter, au contraire d'où les menaces, et les visites musclées.

Puis je accéder à l'appartement pour travaux important et lui demander de partir ?
Ais je droit de changer la serrure ? Dois je faire appel à un huissier ?

Non Non et Non. Vous risquez une grosse amende et même de la prison.
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19 octobre 2020
4 909 > Damon2121
Le bail d'un mois est parfaitement légal : cela s'appelle un bail saisonnier et bien sûr, il n'a pas les exigences du bail d'habitation dont parlent les autres intervenants et que vous appelez "longue durée".

Une précision tout de même : il doit préciser qu'il est pour un mois, ou pour du .... au .... 2020.

Est-ce le cas ?
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19 octobre 2020

Oui il est précisé 1 mois
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20 octobre 2020
9 384 >
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19 octobre 2020

Bonjour Val,

OK, si c'est suffisant que la durée de 1 mois soit mentionnée pour que ça devienne un contrat de location "saisonnière" (même si le qualificatif de "saisonnière" n'est pas mentionné sur le contrat), je veux bien....
MAIS, et je suis désolée de te contredire, il reste que ce logement est la résidence principale de cette locataire, résidence temporaire, mais quand même principale, puisque Damon2121 nous a dit (post 5) : << À la base c'était pour aider cette personne d'avoir un point de chute pour avoir le temps de chercher un logement principale >> pour lui éviter "d'être à la rue".
Et si elle était "en recherche d'une résidence principale"... c'est bien qu'elle n'en avait pas au moment de l'entrée dans les lieux dans ce logement.

Donc, cette location ne peut pas être une location saisonnière, parce que, comme tu le sais et comme je l'ai déjà expliqué à Damon2121 (aux alinéas 2/ des posts 11 & 14), un contrat de location saisonnière ne peut pas être établi pour une résidence principale......
C'est pourquoi je maintiens que, dans le cas présent, il s'agit d'une location (meublée) d'une résidence principale soumise à la loi du 6/7/1989.

cdt.
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19 octobre 2020
4 909 >
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20 octobre 2020

Bonsoir Djivi, j'entends bien tes arguments. Mais je pense qu'un juge tiendrait compte du fait qu'elle a signé ce bail d'un mois en toute connaissance de cause.

Ce n'est pas parce qu'elle n'a pas de logement pérenne que son bail peut automatiquement être requalifié en bail et le titre du bail, du moment que ce n'est pas marqué "location résidence principale", il n'y a aucun problème. Cela ne suffit pas. Il y a aussi l'accord entre les deux parties qui compte beaucoup. Et ces deux parties se sont bien entendues sur un bail d'un mois.

Si tous ceux qui n'ont pas de toit pouvaient se permettre de s'installer de façon permanente dans les locations saisonnières, il n'y aurait plus de problème de logement depuis longtemps !
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20 octobre 2020
9 384 > Damon2121
2/ "Au vu de vos réponses le bail de 1 mois n'est pas légal. "
Non, pas avec un intitulé comme le vôtre.
https://www.anil.org/bail-mobilite/
Donc bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'une des parties y mette fin en donnant légalement son congé à l'autre.
Et c'est vous qui allez pouvoir donner votre congé pour "motif sérieux et légitime".
Pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En attendant, si les loyers ne sont pas payés, vous mettez en route la procédure pour loyers impayés https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
et pour un autre motif : celui de non présentation d'attestation d'assurance logement https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/que-faire-si-votre-locataire-ne-vous-fournit-pas-d-attestation-d-assurance-habitation-article-24155.html

"Normalement pour les locations saisonnière tout se fait à travers des plate-formes"
Non, un particulier peut parfaitement conclure un contrat de location saisonnière sans passer par une plate-forme, non régi par la loi du 6/7/1989 comme pour les résidences principales du locataire, puisque ces contrats saisonniers sont conclus "pour la saison" (vacanciers par exemple) donc PAS pour la résidence principale du locataire et pour 90 jours consécutifs maximum non renouvelables.

4/ Pas compris grand chose !
Si un locataire (et pas son "contact") a des remarques à faire au bailleur, il n'a pas à en "discuter" avec le bailleur, mais il dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter ses remarques sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, mais pas pour discuter d'éventuelles améliorations !!

5/ si le locataire estime que le logement qu'il a loué est insalubre, il s'adresse directement au service d'hygiène de la mairie.
Si le bailleur pense que le logement qu'il a donné à louer est insalubre et qu'il ne fait rien pour changer cet état d'insalubrité, il est dans son tort, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2006-07-16/

6/ 7/ C'est très bien si vous avez donné congé à votre locataire (et pas à son "contact" on est bien d'accord ?) conformément à la loi du 6/7/1989... mais vous devez aussi respecter la procédure exposée dans le lien donné post 7 : donnez-vous la peine de le lire.
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Bonjour on vous ne pouvez pas faire changer la serrure, faut faire appel au tribunal
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et le tribunal va refuser car le bail est bien valide et ne peut être résilié qu'à l'échéance.
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bonjour,

élément de réponse.....
  • Quel est l'intitulé exact de ce contrat "pour 1 mois" ?

"Contrat location meublée bail étudiant" comme d'habitude ?
"Contrat de location saisonnière" ?
Autre ?
  • Avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?



"Quelqu'un qui fait des difficultés pour payer le loyer à l'entrée" et ça ne vous a pas immédiatement alerté ??

Et vous avez oublié les principes de base de toute mise en location : ne remettre les clés du logement QUE après versement du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et présentation de l'attestation d'assurance logement lors des signatures du contrat.


cdt.

PS : NON, vous n'avez pas le droit de changer les serrures.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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