Imposition plus-values mobilières

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jeudi 25 juillet 2019
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16 avril 2021
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Bonjour,
Notre mère avait procédé en 2006 à une donation (dûment déclarée aux impôts) à ses enfants (nous sommes 3). Un compte titres en indivision a alors été ouvert auprès de sa banque, notre mère étant usufruitière et nous, les 3 enfants, nu-propriétaires.
Notre mère est décédée en 2019 et nous souhaitons aujourd'hui sortir de cette indivision.
A quel moment le choix d'option fiscale pour la plus-value doit-il être effectué (PFU ou barème de l'IR) ?
Faut-il en faire le choix auprès de la banque lors de la vente des titres ou bien au moment de la déclaration des revenus ? Il m'a été dit que l'on pouvait demander à être dispensé de payer l'impôt forfaitaire sur les intérêts lors de leur encaissement...
En fait, quelle est la procédure pour l'option de fiscalité ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement.
BLEUET_6261

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mercredi 25 septembre 2019
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23 novembre 2020
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Bonjour,

Par dérogation à l'application du PFU, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI art. 200 A, 2).
Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global (CGI art. 13, 2 et 158, 3-1°).
L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU.
Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Les abattements proportionnels ne sont applicables qu'en cas d'option pour l'imposition selon le barème progressif. En tout état de cause, les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d'application des abattements.
L'abattement de droit commun est applicable après deux ans de détention à la généralité des cessions de titres ainsi qu'à certaines distributions. Il est prévu par l'article 150-0 D, 1 ter du CGI.
L'abattement renforcé est prévu par l'article 150-0 D, 1 quater du CGI. Il est applicable après une année de détention aux cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de leur création.

Cdlt
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samedi 29 mars 2008
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16 avril 2021
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Bonjour

Vous optez pour le bareme lors du depot de votre declaration de revenu (case 2OP).
Vous deposerez egalement la declaration 2074 (plus value)