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Ulysse5818 Messages postés 15460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai un client qui a signé un accord de travaux enduits et peintures mais qui m à stoppé 1jour avant de finir parce que soi disant les sols étaient mal protégés, ce client m a fourni du scotch papier qui tenait pas et il veut pas régler le travail, il est inspecteur des impôts et me menace de chantages que puis je faire à part l assigner en justice vu que ce monsieur est dans le dénit et ne va pas chercher les recommandé ?
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2 réponses
Bonjour..
Vous le mettez en demeure de vous laisser terminer le chantier par lettre recommandée avec accusé de réception, vous doublez cette mise en demeure par une copie en lettre simple.
S'il refuse, assignez le devant le tribunal judiciaire avec votre mise en demeure et devis.
Qu'il soit inspecteur des impôts ou procureur de la république ne change rien, votre client n'est qu'un simple particulier.
Vous le mettez en demeure de vous laisser terminer le chantier par lettre recommandée avec accusé de réception, vous doublez cette mise en demeure par une copie en lettre simple.
S'il refuse, assignez le devant le tribunal judiciaire avec votre mise en demeure et devis.
Qu'il soit inspecteur des impôts ou procureur de la république ne change rien, votre client n'est qu'un simple particulier.
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