Assurance preuve du contrat d-assurance du voisin ''sinistrant''

Signaler
-
 tasquacroirerrr -
Bonjour,
Je subis un voisin qui a inondé plusieurs fois chez moi sans accepter de remplir constat amiable ou en declarant avoir réparé alors que ca a recommencé a fuire apres le constat!!!
Je pense qu'il n'est en plus et quoi qu'il en soit pas assuré et l'agence qui gère son logement ne veut pas prouver qu'il a bien une assurance .
Puis-je obliger l'agence de gestion de biens á me procurer la copie de l-attestation de l'assurence de leur locataire malveillant ? Et comment m'y prendre (ce qu'il faut invoquer vu que l-assurance contre les risques locatifs est donc obligatoire !)

6 réponses

bonjour

faîtes une déclaration à votre assureur il se débrouillera avec le dossier
Bonjour
Puis-je obliger l'agence de gestion de biens á me procurer la copie de l-attestation de l'assurence de leur locataire malveillant ? 

si vous êtes magistrat et dans le cadre de vos fonctions et d'une procédure, oui.
ce qui n'est pas le cas puisque vous posez la question.
donc oubliez cette prétention.

Merci diverker ....bon donc ça risque de fuir encore longtemps si jpeux rien faire et en tout cas pour que la situation apporte quelque chose á toute personne subissant la même situation avec risque de perdre sa propre assurance, je dis et conseille de ne pas accepter la convention irsi(traitement du règlement rapide par l'assureur du sinistré donc!)

Jme disais que la rétention intentionnelle d'une preuve par le gestionnaire de biens ( utile pour les besoins d'une procédure devant un tribunal) est normalement interdite non? Surtout que l-obligation de s-assurer contre les risques locatifs est mposée à tous les locataires (ordre public)
> tasquacroire
Bis.
que cela plaise ou pas, la France n'est pas le Far-West et personne ne peut imposer sa volonté à quiconque lui est tiers.
Si vous estimez que voisin et agence contreviennent au droit et/ou empietent sûr les vôtres, vous vous adressez au tribunal pour faire valoir ceux-ci.
et ce n'est pas un assureur qui le fera à votre place...
> diverker
Franchement dróle de réponse .... avec une protection juridique il faut voir .... au fond c'est ceux qui ne s'assurent pas qui sont les plus tranquilles ....c'est ça le far-west á mon sens !
Seriez-vous gestionnaire de biens ?
Bonne journée
> tasquacroire
Franchement dróle de réponse .... 

cf précédent: "que cela plaise ou non...''
mais si vous préférez ne lire que ce qui vous convient et conforte votre point de vue, vous êtes libre.

avec une protection juridique il faut voir .... 

ce n'est pas indispensable, mais cela peut faciliter les choses, effectivement.

au fond c'est ceux qui ne s'assurent pas qui sont les plus tranquilles ....c'est ça le far-west á mon sens !

c'est votre opinion.
qui vous empêche d'en faire autant?

Seriez-vous gestionnaire de biens ? 

Raté, et loin s'en faut.

NB; plutôt que de vous adresser à l'agence pour demander les coordonnées d'un assureur qui ne vous sera d'aucune utilité, il serait peut-être plus efficace de vous adresser au bailleur concerné.
Messages postés
365
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2020
77
Bonjour @tasquecroire,

« Le probleme c-est que je ne veux pas en arriver á etre sans assurance parce que radié du fait de plusieurs sinistres par une personne sans assurance et responsable »

Les assureurs adhérents à la FFA (99% des assureurs Français), se sont positionnés en ce sens: « Les entreprises d’assurance s’engagent à ne pas utiliser le critère de la survenance de sinistres dégâts des eaux en logement collectif avec tiers responsable pour résilier ou ne pas reconduire un contrat MRH. Cet engagement est applicable à compter du 1er mars 2015. »

Voir ici p.23: https://www.ffa-assurance.fr/file/2113/download?token=d_ch55ha

Donc en principe: vous ne devriez pas subir de résiliation pour ce motif.

Cdt,
> tasquacroire
Une raison toute bête au refus de l'agence est peut-être que, comme vous le subodorez, le locataire n'est pas personnellement assuré, mais que le bailleur via l'agence a souscrit un contrat qui pallie cette carence, comme le permet la loi de 89 (art 7g).
il reste que ce qui vous pose problème est quand même l'absence de réparation, ou j'ai loupé quelque chose, et que ce n'est pas en récusant d'office IRSI que vous vous facilitez la tâche; la recherche de fuite serait dans ce cadre justement diligentee par votre assureur...
à défaut, c'est le bailleur qu'il vous faut seriner.
mais si comme on le comprend vous êtes locataire, c'est plus problématique, et il vous faut alors passer via le vôtre (que vous devez de toutes façons informer).
pour l'immateriel, à part définir et rappeler que comme tout préjudice réclamé il faut le prouver, que voudriez-vous en savoir?
> diverker
Bonjour,
J-ai evidemment effectué une declaration a mon assreur mais en fait je ne peux pas savoir si la fuite ete reellement réparé et en fait je m-attends àune nouvelle fuite car j-ai de bonnes raisons de croire qu-il y a eu un acte de degradation commis sciemment .
J-ai deja eu a subir un autre impirtant sinistre par ce locataire et l-agence m-avait opposé que pou le cas ou ce locataire serait sans assurance , je pourrais demander a mon assureur d-exercer un recours contre ce que l-agence qualifiait, alors, sans autre explications, l-assurance immeuble .... comment aurais-je p prouver ou déterminer que ledit voisin est ou pas assuré ?
Sa mauvaise foi est evidente mais pour le reste ..... il avait refusé de remplir un constat.
Quel serait ce type d-assurance qui pourrait donc finalement payer a chaque sinistre pr ce locataire mal intentionné ???? Une assurance dite PNO (le logement du sinistrant est donc occupé )
Merci pour l-info ....je vois mal q-un assureur pourrait accepter de prendre en charge des sinistres systematiquement parce q-un gestionnaire ne contrôle finalement pas ou n-oblige pas un de ses locataires (en plus mal intentionné!) A s-assurer contre les risques locatifs .... merci pour les infos et bonne journée
> tasquacroire
Dans la mesure où existe une mauvaise volonté du côté du responsable, vous n'avez pas 50 solutions; il vous faut assigner.
parce que personne d'autre qu'un juge ne peut contraindre à faire ce qu'un citoyen lambda ne veut pas, et il le fera en fonction de la loi.
vous, ou même un assureur, quel qu'il soit, ne disposez pas de cette faculté (parce que justement on n'est pas au Far West).
vous pouvez tenter un dernier coup de semonce, vers l'agence, en lui indiquant la suite en cas d'inaction de sa part, et en etayant vôtre ultimatum des références de l'arrêt suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779662&fastReqId=1772601761&fastPos=1
où la cour de cass à fait plonger le propriétaire voisin pour une origine "inconnue". Et en mentionnant que vous assignerez son mandant, Le locataire et le syndicat, sachant que le bailleur ne pourra qu'appeler l'agence a la cause pour tenter de garantir son inaction (cf art 6-1).
et ce, avec ou sans assurance.
Mais cela vous impose d'aller au bout de la démarche et de réellement assigner, sous peine de perdre toute crédibilité.
subsidiairement, votre démarche est susceptible de réveiller les ardeurs des assureurs pour interpeller les bailleur, agence et locataire et les rejoindre à faire le nécessaire pour stopper l'origine des dommages.
> diverker
Merci diverker, je m-appretais precisement a reprendre contact avec le gestionnaire immobilier qui gere donc le logement du locataire sinistrant et vous l-aurez compris je vise la tranquilité bien plus que je ne suis motivé p l-indemnisation que je peux donc obtnir du fait de mon assureur, quoi qu-il en soit.

Mon proprietaire est quant à lui un peu indifférent à cette situation et en fait vu son âge, je ne voudrais pas l-ennuyer, en fait.
En revanche la société qui gere les logement situés au dessus de mon local d-habitation apparait bien se contenter des declarations de ce locataire qui en plus de degrader chez moi (rdc donc celui du dessus est forcement responsable pour faire une comparaison avec votre support -jurisprudentiel dont je vos remercie)
et c-est tellement vrai qu depuis que j-ai demandé copie et donc preuve de son assurance, le locataire a multiplé par au moins 5 les nuisances anormales dont je l-ai saisi et franchement j-ai l-impression d-une progression dans un situation qui pourrait normalement rentrer dans l-ordre.
En fait je me demandais si je pourrais enre en contact avec mon courtier pour tenter de voir si le gestionnaire immobilier ne pourrait pas etre un peu agité quant au fait que je reste bien convaincu que rien n-a ete entrepris depuis un précedent sinistre par ce meme locataire donc!) Pour qu-il s-assure (j-ai eu copie d-une mise en demeure qui a mon avis n-en etait pas une car sans l-aviser que le gestionnaire en souscriai une pour le compte dudit locataire) et il n-y a pas eu non plus un commandement visant la clause resolutoire pour defaut d-assurance.
Si ce voisin qui tient a son bail, je le sais, etait assuré et qu-il veuille le rester, il changerait peu etre plus d-attitude car en tant que responsable de sinistres à répétition, il sait qu-il pourrait etre "sorti" par son assureur.

J-ai une protection juridique et je me demande ce qui pourrait etre tenté en phase prealable au procès pour remuer la tête de cette societe de gestion immobiliere qui m-avait fourni les cooordonnees de l-assurance immeuble pour le cas ou leur locataire aurait été sans assurance !!!
En tout ca, ce coup ci le gestionnaire ne redis pas que son assurance immeuble payerait et prefere faire croire à une assurance du locataire mais sans etre en mesure d-en procurer les coordonnées et donc .....
> tasquacroire
si vous avez une PJ, n'hésitez pas ( si le litige est postérieur à la souscription).
Elle n'est pas réservée aux procédures judiciaires et peut parfaitement intervenir en phase amiable.
Pour le coup, ce serait dommage de vous priver d'utiliser un tel atout.
Merci forma....evidemment que mon assurance se chargerait de tout et que je pourrait meme etre indemnisé et meme si le sinistrant n-a pas lui-meme d-assurance .
Le probleme c-est que je ne veux pas en arriver á etre sans assurance parce que radié du fait de plusieurs sinistres par une personne sans assurance et responsable
Voila la problematique en fait.
Bonne journee

Merci diverker .... oui j-ai une protection juridique depuis longtemps et j-espere que ce sera un atout . Pour l'instant j'ai surtout l'impression de subir et c'est plutôt le far-west ????
Savez- vous si la protection juridique pourrait servir dans le cadre d'une action pour régler des problèmes de nuisances anormales par ledit locataire ?
En fait, il ne fait rien pour l'instant mais j'ai, aussi, interpellé le gestionnaire immobilier pour qu'il se saisisse des problèmes de nuisances anormales par ce locataire ?
Elles ont, d'ailleurs, été sensiblement augmentées depuis ces soucis de dégât par l'eau qui pourraient bien être commis délibérément

J'ai, en plus, quelques craintes à imaginer de laisser mon logement vide bientôt (vacances) car je n'ai pas d'attestation relativement à une réparation qui aurait été effecuée par ce voisin et le gestionnaire immobilier s'en fout !
Il doit y avoir des reégles en matière de preuve des réparations effectuées.
Lorsqu'il n'y pas de rapport de confiance avec ''le sinistrant'', comment faire ?
En cas d'un nouvel écoulement d'eau de son fait pour même cause, il se passerait quoi?
J'ai lu qu'un assureur ne rembourse pas deux fois un sinistre ayant même cause à son assuré (logique) mais pour le sinistré non responsable, il se passe quoi ?

Je me demande, d'autre part, s'- il existe un fichier type AGIRA (je crois que c-est ça pour les véhicules á moteur?) pour parvenir a connaître à partir d'une adresse s'il y a une assurance cotre les risques locatifs et si oui, qui peut y accéder ....par l'-intermédiaire de mon assureur ?
Il me semble que si je pouvais être en mesure d'opposer concrètement au gestionnaire immobilier qu-il a menti (il l'a affirmé par mail), il pourrait plus sérieusement considérer et faire son job concernant les nuisances anormales notamment.... considérant, d'ailleurs , que la situation subie du fait du dégât des eaux est déjà bien une nuisance anormale .
Je reste preneur d'un renseignement et de toutes informations quant au fait qu'un gestionnaire de bien pourrait réellement et légitimement se permettre d'actionner une assurance immeuble qu'il a contractée et qui pourait, donc, pallier ses manquements.

Pour moi une propriétaire non occupant par exemple cà n'est possible que si le logement qu'il loue normalement est devenu vide (en transition)

Bonne journée et merci .... vraiment
Savez- vous si la protection juridique pourrait servir dans le cadre d'une action pour régler des problèmes de nuisances anormales par ledit locataire ? 

Une PJ intervient quand il existe un litige entre l'assuré et un tiers, dans les domaines définis par le contrat.
un litige de voisinage tel que le vôtre est à mon sens susceptible de relever d'une garantie des contrats les plus courants; mais vérifiez le vôtre, c'est quand même le plus facile...


Il doit y avoir des reégles en matière de preuve des réparations effectuées.

Non.

Lorsqu'il n'y pas de rapport de confiance avec ''le sinistrant'', comment faire ? 

Rien d'autre que d'attendre la démonstration du mensonge

En cas d'un nouvel écoulement d'eau de son fait pour même cause, il se passerait quoi?

Ça dépend des conséquences... Uniquement.

J'ai lu qu'un assureur ne rembourse pas deux fois un sinistre ayant même cause à son assuré (logique) 

Pas logique, inexact.

mais pour le sinistré non responsable, il se passe quoi ? 

Ce qui motive l'intervention d'un assureur est l'existence d'un préjudice, en principe matériel.
si pas de préjudice (supplémentaire) pas d'intervention de l'assureur.
Par exemple si le premier dommage indemnisé n'a pas été réparé.
Si c'est uniquement de l'immateriel, du type perte d'usage, l'indemnisation est en principe conditionnée à l'existence d'un dommage matériel.
sinon, c'est recours contre le responsable et/ou son assureur, pour ce qui a été prouvé.


Je me demande, d'autre part, s'- il existe un fichier type AGIRA (je crois que c-est ça pour les véhicules á moteur?) pour parvenir a connaître à partir d'une adresse s'il y a une assurance cotre les risques locatifs et si oui, qui peut y accéder ....par l'-intermédiaire de mon assureur ?

non, et donc non aussi.


Pour moi une propriétaire non occupant par exemple cà n'est possible que si le logement qu'il loue normalement est devenu vide (en transition) .

Absolument pas...
les garanties d'une PNO et celles d'une MRH locataire n'ont pas le même objet.
Contrairement à ce que s'imaginent moult bailleurs...

Merci encore.Je pense avoir un peu plus de discernement sur plusieurs points.
Dossier à la une