1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10480
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 décembre 2024
9 067
25 août 2020 à 13:49
25 août 2020 à 13:49
Bonjour,
la dette si elle est du n'est jamais éteinte donc ils pourront toujours vous réclamer le remboursement de ce que vous leur devez.
L'action en justice qui elle pourrait vous contraindre à payer ou leur donnerait la possibilité de vous saisir se prescrit de 2 ans donc si vous avez arrêter de payer en 2010, la prescription a été atteinte en 2012 (selon la date de votre dernier paiement).
Reste à savoir maintenant si l'huissier est dans le bluff ou s'il détient une décision de justice avec titre exécutoire qui lui est valable 10 ans. Si c'est le cas il peut tout à fait venir vous saisir chez vous ou sur votre compte.
Vérifiez auprès du greffe du tribunal du lieu où vous habitiez à l'époque si une décision a été rendu contre vous.
la dette si elle est du n'est jamais éteinte donc ils pourront toujours vous réclamer le remboursement de ce que vous leur devez.
L'action en justice qui elle pourrait vous contraindre à payer ou leur donnerait la possibilité de vous saisir se prescrit de 2 ans donc si vous avez arrêter de payer en 2010, la prescription a été atteinte en 2012 (selon la date de votre dernier paiement).
Reste à savoir maintenant si l'huissier est dans le bluff ou s'il détient une décision de justice avec titre exécutoire qui lui est valable 10 ans. Si c'est le cas il peut tout à fait venir vous saisir chez vous ou sur votre compte.
Vérifiez auprès du greffe du tribunal du lieu où vous habitiez à l'époque si une décision a été rendu contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2020 à 13:57