Intimée
chrissie01
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chrissie01 Messages postés 279 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaitais savoir ce que devenaient les dommages et intérêts lorsque l'on fait appel? Je suis intimée dans une affaire, car une des parties a fait appel de la décision en 1ère instance. Que va t'il se passer?
Je souhaitais savoir ce que devenaient les dommages et intérêts lorsque l'on fait appel? Je suis intimée dans une affaire, car une des parties a fait appel de la décision en 1ère instance. Que va t'il se passer?