Le nombre de parts pour les impots est-il le même que pour la CAF ?

Carole - 18 août 2020 à 08:02
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 19 août 2020 à 10:41
Bonjour,
Les impôts refusent de corriger ma déclaration dans laquelle j'ai "oublié" de rattacher ma fille majeure étudiante de 21 ans. En fait j'ai juste (bêtement) fait confiance à la déclaration pré-remplie par leurs soins et cliquer sur valider en pensant qu'ils y reporteraient les mêmes éléments que l'année précédente. Du coup, ils ne veulent pas corriger. Ma fille n'a pas fait de déclaration séparée, donc fiscalement elle n'existe pas ? Est-ce que cette diminution (forcée et subie) de parts fiscales joue un rôle auprès de la CAF pour le calcul du quotient familial et des aides sociales ? Dans le calcul des bourses (pour celui qui est au collège j'ai déjà vu que oui sur le simulateur... il perd 200 euros de bourses), qu'en est-il pour les bourses du lycée et pour les bourses de l'enseignement supérieur -crous- ?

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié le 18 août 2020 à 08:50
Bonjour

Le rattachement est une option et doit etre fait dans le délai légal de depot de declaration soit mai/juin selon votre numero de departement.


Est-ce que cette diminution (forcée et subie)

Elle est ni forcée ni subie mais est la seule application de la loi fiscale.
Mais peut etre souhaitez vous que l'arbitraire s'applique.
Oh celui-ci il est du signe du scorpion, je lui reduis ses frais reels, je hais ce signe
Celle-ci j'adore son prenom, je lui mets telle reduction, elle paiera moins ....

Pour le rattachement c'est marqué en gras qui peuvent etre concernés par cette option (date de naissance entre telle date et telle date).

Votre fille doit donc faire sa declaration.
Si elle vit sous votre toit, vous pouvez deduire la pension alimentaire forfaitaire qu'elle doit declarer.
Si vit ailleurs , vous ne pouvez deduire que la pension sur justificatif qu'elle doit aussi déclarer (montant plafonné si vous depassez ce montant).

la déclaration pré-remplie par leurs soins

Non pas par leurs soins.
Par transmission des données par les tiers declarants (employeur, caisse de retraite)
Et vous devez mentionner les elements manquants (comme indiqué sur le site des impots ou sur la declaration papier)
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L’arbitraire ? N’importe quoi je ne vois pas pourquoi vous dites ça... j’ai finalement réussi à corriger moi-même ma déclaration sur le site des impôts et j’ai pu rattacher ma fille en cochant la case elle est bien apparue car le site l’avait bien en mémoire. Surtout que je lis partout sur internet qu’on peut à tout moment corriger une déclaration et encore plus au mois d’août où il est prévu une période de correction en ligne. Alors l’arbitraire dans tout ça ? Votre commentaire est non seulement d’une inutilité suprême mais encore d’un parti pris pro-administratif évident. Le système est bien fait et je n’ai jamais critiqué... j’ai eu juste qques doutes sur la déclaration automatique dont c’est quand même la première année de mise en place avec le prélèvement à la source et à laquelle on n’est pas encore habitué.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038 > Carole
18 août 2020 à 10:29
Sauf que vous allez avoir un redressement fiscal : les listes de corrections vont etre téléchargés par le service des impots.

Les editions francis lefebvre cabinet d'avocat bien ancré dans la sphere juridique le confirme
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Carole > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
18 août 2020 à 10:40
pffff mais c'est moi qui ai corrigé, vous ne comprenez rien. Il sort d'où ? Bon allez je quitte ce site si c'est pour lire des anneries pareilles... redressement fiscal, les grands mots... ça y est mon avis de non-imposition vient d'être modifié avec ma fille à charge dessus et c'est tout, ça s'arrête là, merci, tout va bien. Au-revoir !
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038 > Carole
18 août 2020 à 15:42
Justement c'est declaratif ensuite le droit de controle de l'administration peut s'appliquer selon les dispositions de l'art R 196-1 du Livre de procédures fiscales.
Peut etre passerez vous entre les mailles du filet mais pas forcement.


Pour votre savoir, un peu d'information juridique :

editions Francis Lefebvre : vous savez bien sur que c'edt un grand cabinet d'avocats.

point 1880
L'option pour le rattachement doit être formulée par l'enfant dans le délai de déclaration elle doit, pour être valable, être acceptée par le parent concerné.

Legifrance art 6.3 du Code Générale des Impôts :
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156 ...

Jurisprudence : CAA BORDEAUX du 22/02/2018 16Bx00208

Delai de declaration pour 2019 suite communiqué du 31/03/2020
Departements 1 à 19 et non residents : 4/06/2020
Departements 20 à 54 : 8/06/2020
Autres departements 11/06
Version papier : 12/06
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chris4554 > Carole
18 août 2020 à 16:04
Flocroisic dit vrai. Vous avez pu modifier sur internet et avoir immédiatement un avis qui vous convient, soit. Mais dans les faits, le rattachement ne sera pas effectué. Vous allez recevoir un appel ou message de votre service des impôts qui vous indiquera que la modification effectuée ne peut pas être prise en compte car trop tardive. Votre fille doit faire sa propre déclaration pour ses revenus 2019.
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vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392
19 août 2020 à 10:41
bonjour,

il faudrait voir si dans votre feuille d'imposition votre fille est présente dans le PDF

je rejoins ce qui a été dit, normalement ce genre d'opération est hors délai mais peut être qu'ils ont été laxistes à votre égard
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