Le nombre de parts pour les impots est-il le même que pour la CAF ?
Carole
-
18 août 2020 à 08:02
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 19 août 2020 à 10:41
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 19 août 2020 à 10:41
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flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 18 août 2020 à 08:50
Modifié le 18 août 2020 à 08:50
Bonjour
Le rattachement est une option et doit etre fait dans le délai légal de depot de declaration soit mai/juin selon votre numero de departement.
Elle est ni forcée ni subie mais est la seule application de la loi fiscale.
Mais peut etre souhaitez vous que l'arbitraire s'applique.
Oh celui-ci il est du signe du scorpion, je lui reduis ses frais reels, je hais ce signe
Celle-ci j'adore son prenom, je lui mets telle reduction, elle paiera moins ....
Pour le rattachement c'est marqué en gras qui peuvent etre concernés par cette option (date de naissance entre telle date et telle date).
Votre fille doit donc faire sa declaration.
Si elle vit sous votre toit, vous pouvez deduire la pension alimentaire forfaitaire qu'elle doit declarer.
Si vit ailleurs , vous ne pouvez deduire que la pension sur justificatif qu'elle doit aussi déclarer (montant plafonné si vous depassez ce montant).
Non pas par leurs soins.
Par transmission des données par les tiers declarants (employeur, caisse de retraite)
Et vous devez mentionner les elements manquants (comme indiqué sur le site des impots ou sur la declaration papier)
Le rattachement est une option et doit etre fait dans le délai légal de depot de declaration soit mai/juin selon votre numero de departement.
Est-ce que cette diminution (forcée et subie)
Elle est ni forcée ni subie mais est la seule application de la loi fiscale.
Mais peut etre souhaitez vous que l'arbitraire s'applique.
Oh celui-ci il est du signe du scorpion, je lui reduis ses frais reels, je hais ce signe
Celle-ci j'adore son prenom, je lui mets telle reduction, elle paiera moins ....
Pour le rattachement c'est marqué en gras qui peuvent etre concernés par cette option (date de naissance entre telle date et telle date).
Votre fille doit donc faire sa declaration.
Si elle vit sous votre toit, vous pouvez deduire la pension alimentaire forfaitaire qu'elle doit declarer.
Si vit ailleurs , vous ne pouvez deduire que la pension sur justificatif qu'elle doit aussi déclarer (montant plafonné si vous depassez ce montant).
la déclaration pré-remplie par leurs soins
Non pas par leurs soins.
Par transmission des données par les tiers declarants (employeur, caisse de retraite)
Et vous devez mentionner les elements manquants (comme indiqué sur le site des impots ou sur la declaration papier)
vincent_d
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19 août 2020 à 10:41
19 août 2020 à 10:41
bonjour,
il faudrait voir si dans votre feuille d'imposition votre fille est présente dans le PDF
je rejoins ce qui a été dit, normalement ce genre d'opération est hors délai mais peut être qu'ils ont été laxistes à votre égard
il faudrait voir si dans votre feuille d'imposition votre fille est présente dans le PDF
je rejoins ce qui a été dit, normalement ce genre d'opération est hors délai mais peut être qu'ils ont été laxistes à votre égard
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2020 à 09:43
18 août 2020 à 10:29
Les editions francis lefebvre cabinet d'avocat bien ancré dans la sphere juridique le confirme
18 août 2020 à 10:40
18 août 2020 à 15:42
Peut etre passerez vous entre les mailles du filet mais pas forcement.
Pour votre savoir, un peu d'information juridique :
editions Francis Lefebvre : vous savez bien sur que c'edt un grand cabinet d'avocats.
point 1880
L'option pour le rattachement doit être formulée par l'enfant dans le délai de déclaration elle doit, pour être valable, être acceptée par le parent concerné.
Legifrance art 6.3 du Code Générale des Impôts :
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156 ...
Jurisprudence : CAA BORDEAUX du 22/02/2018 16Bx00208
Delai de declaration pour 2019 suite communiqué du 31/03/2020
Departements 1 à 19 et non residents : 4/06/2020
Departements 20 à 54 : 8/06/2020
Autres departements 11/06
Version papier : 12/06
18 août 2020 à 16:04