Le nombre de parts pour les impots est-il le même que pour la CAF ?

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20 août 2020
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Bonjour,
Les impôts refusent de corriger ma déclaration dans laquelle j'ai "oublié" de rattacher ma fille majeure étudiante de 21 ans. En fait j'ai juste (bêtement) fait confiance à la déclaration pré-remplie par leurs soins et cliquer sur valider en pensant qu'ils y reporteraient les mêmes éléments que l'année précédente. Du coup, ils ne veulent pas corriger. Ma fille n'a pas fait de déclaration séparée, donc fiscalement elle n'existe pas ? Est-ce que cette diminution (forcée et subie) de parts fiscales joue un rôle auprès de la CAF pour le calcul du quotient familial et des aides sociales ? Dans le calcul des bourses (pour celui qui est au collège j'ai déjà vu que oui sur le simulateur... il perd 200 euros de bourses), qu'en est-il pour les bourses du lycée et pour les bourses de l'enseignement supérieur -crous- ?

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12 septembre 2020
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Bonjour

Le rattachement est une option et doit etre fait dans le délai légal de depot de declaration soit mai/juin selon votre numero de departement.


Est-ce que cette diminution (forcée et subie)

Elle est ni forcée ni subie mais est la seule application de la loi fiscale.
Mais peut etre souhaitez vous que l'arbitraire s'applique.
Oh celui-ci il est du signe du scorpion, je lui reduis ses frais reels, je hais ce signe
Celle-ci j'adore son prenom, je lui mets telle reduction, elle paiera moins ....

Pour le rattachement c'est marqué en gras qui peuvent etre concernés par cette option (date de naissance entre telle date et telle date).

Votre fille doit donc faire sa declaration.
Si elle vit sous votre toit, vous pouvez deduire la pension alimentaire forfaitaire qu'elle doit declarer.
Si vit ailleurs , vous ne pouvez deduire que la pension sur justificatif qu'elle doit aussi déclarer (montant plafonné si vous depassez ce montant).

la déclaration pré-remplie par leurs soins

Non pas par leurs soins.
Par transmission des données par les tiers declarants (employeur, caisse de retraite)
Et vous devez mentionner les elements manquants (comme indiqué sur le site des impots ou sur la declaration papier)
>
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12 septembre 2020

pffff mais c'est moi qui ai corrigé, vous ne comprenez rien. Il sort d'où ? Bon allez je quitte ce site si c'est pour lire des anneries pareilles... redressement fiscal, les grands mots... ça y est mon avis de non-imposition vient d'être modifié avec ma fille à charge dessus et c'est tout, ça s'arrête là, merci, tout va bien. Au-revoir !
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12 septembre 2020
13 246 > Carole
Justement c'est declaratif ensuite le droit de controle de l'administration peut s'appliquer selon les dispositions de l'art R 196-1 du Livre de procédures fiscales.
Peut etre passerez vous entre les mailles du filet mais pas forcement.


Pour votre savoir, un peu d'information juridique :

editions Francis Lefebvre : vous savez bien sur que c'edt un grand cabinet d'avocats.

point 1880
L'option pour le rattachement doit être formulée par l'enfant dans le délai de déclaration elle doit, pour être valable, être acceptée par le parent concerné.

Legifrance art 6.3 du Code Générale des Impôts :
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156 ...

Jurisprudence : CAA BORDEAUX du 22/02/2018 16Bx00208

Delai de declaration pour 2019 suite communiqué du 31/03/2020
Departements 1 à 19 et non residents : 4/06/2020
Departements 20 à 54 : 8/06/2020
Autres departements 11/06
Version papier : 12/06
> Carole
Flocroisic dit vrai. Vous avez pu modifier sur internet et avoir immédiatement un avis qui vous convient, soit. Mais dans les faits, le rattachement ne sera pas effectué. Vous allez recevoir un appel ou message de votre service des impôts qui vous indiquera que la modification effectuée ne peut pas être prise en compte car trop tardive. Votre fille doit faire sa propre déclaration pour ses revenus 2019.
> chris4554
Bien sûr il est possible de faire une demande dite conten tieuse pour modifier votre rattachement... Je l'ai fait pour mes parents sur 3 ans en arrière... Cela impacte aussi la th
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12 septembre 2020
13 246 > Marco
Non la demande de rattachement n'entre pas dans le cadre d'une demande contentieuse.
Seule une demande de remise gracieuse peut etre prise en compte en cas de surplus d'imposition.
Dans ce cas seule la différence d'impot sera prise en compte mais en aucun cas le rattachement.

Comme dit precedemment la demande doit etre faite lors dans le demai légal de depot de declaration

Cependant :

Il est apparu toutefois que certains contribuables apprécient mal les conséquences du rattachement qui peut aboutir, en fait, à augmenter la charge fiscale du groupe familial ; inversement, dans de nombreux cas, le rattachement n'est pas demandé alors qu'il présenterait un intérêt certain pour le foyer.

Dans ces conditions, il a été décidé, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne l'imposition distincte des enfants mineurs, d'accorder aux familles se trouvant dans l'une des situations évoquées ci-dessus la possibilité de revenir sur le choix initial et d'accorder, dans le cadre de la juridiction gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent.


Voir également le cas du pret à taux zero ;
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2002/pret-a-0-rattachement-au-foyer-fiscal-des-parents/
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20 août 2020
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bonjour,

il faudrait voir si dans votre feuille d'imposition votre fille est présente dans le PDF

je rejoins ce qui a été dit, normalement ce genre d'opération est hors délai mais peut être qu'ils ont été laxistes à votre égard
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