Frais de donation et de notaire
Constance.C
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13 août 2020 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2020 à 15:04
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condorcet
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Modifié le 13 août 2020 à 15:28
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Parce que si c'est que 50% de la valeur qui est retenu ca change tout pour nous, puisque avec l'abbattement nous n'aurions plus de frais de donation.
Cet abattement portant sur la valeur de la nue-propriété du bien donné (et non légué) il est certain qu'aucun droit de donation ne sera dû.
Cette règle ne s'applique pas sur les "frais" proprement dit de la donation, tels que les frais d'acte et honoraires du notaire.
Cet abattement portant sur la valeur de la nue-propriété du bien donné (et non légué) il est certain qu'aucun droit de donation ne sera dû.
Cette règle ne s'applique pas sur les "frais" proprement dit de la donation, tels que les frais d'acte et honoraires du notaire.