A voir également:
- Donation / Italie
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
y a t il possibilité de contester cette donation ..?
Réponse négative.
En Italie, comme en France, il existe des héritiers réservataires auxquels revient obligatoirement une fraction de la succession d'une personne.
Les autres n'ont pas cette qualité, ce droit dénommé à la "réserve".
Votre tante est dans ce dernier cas.
Etant veuve sans enfant elle ne laissera aucun héritier réservataire ce qui lui permet de disposer librement de son patrimoine, soit par donation de son vivant, soit par testament.
Réponse négative.
En Italie, comme en France, il existe des héritiers réservataires auxquels revient obligatoirement une fraction de la succession d'une personne.
Les autres n'ont pas cette qualité, ce droit dénommé à la "réserve".
Votre tante est dans ce dernier cas.
Etant veuve sans enfant elle ne laissera aucun héritier réservataire ce qui lui permet de disposer librement de son patrimoine, soit par donation de son vivant, soit par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...