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Donation en nue-propriété

AKPAP Messages postés 6 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai vu un article parlant sur "donation en nue-propriété" dans un forum qui dis que :


"Afin de lutter contre les abus éventuels liés à la donation en nue-propriété et à sa fiscalité avantageuse :
La loi française permet de tenir pour fictive une donation de nue-propriété lorsque le décès de l’usufruitier intervient très rapidement après la donation. Dans les faits, ce type de transmission n’est donc valable qu’à condition que le donateur de la nue-propriété ne décède pas dans les 3 mois qui la suivent".

Pouvez-vous m'éclairer ce point ?

Merci d'avance
Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Il s'agit de l'article 751 du Code Général des Impôts.

Lire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027517865/2013-06-07/

Et : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2333-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929
Paragraphe 1 et suivants
0

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