Succession et plus value

Perez - 8 juil. 2020 à 14:55
 Perez - 10 juil. 2020 à 12:13
Bonjour,
Ma mère m'a transmis, en 2010, par donation pleine et entière et par préciput, un studio évalué, à l'époque, à 37 000 euros. J'ai effectué des travaux pour 5 550 euros . J'envisage de vendre ce studio. Je pense le vendre 75 000 euros. Je vais avoir la taxe sur la plus value à payer (résidence secondaire), 9 900 d'après le simulateur.
Au décès de ma mère, cette donation sera rapportée. Quelle somme va être retenue ? J'ai un frère et il convient de faire les comptes dans le respect de la loi.
Logiquement ce serait : 75 000 euros - 5 550 - 9 900 = 59 550 euros. C'est ce que nous avons pensé avec mon frère mais nous préférerions avoir confirmation.
Merci à ceux qui répondront.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 8 juil. 2020 à 15:57
Logiquement ce serait ......................
Fiscalement ce sera :
-prix de vente......................................................................................................................................................75000
-évaluation retenue dans la donation....................................................................................37000
-frais d'acquisition (frais d'acte : honoraires du notaire, frais de publicité foncière,
et droit de donation) supposés de...........................................................................................3000
-dépenses de travaux................................................................................................................5550
soit à retrancher........................................................................................................................45550

-Prix de vente : 75000 - 45550 = plus-value nette : 29450 €.

La suite : abattement pour durée de détention de + de 5 ans: 6% par an pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème.......etc......etc.......
0
Je vous prie de m'excuser mais je ne voulais pas demander le montant de la plus-value immobilière et la taxe afférente.
Ce que nous aimerions savoir c'est la somme qui sera retenue dans la succession de notre mère.

Autrement dit, sur cette donation rapportable quelle sera la somme retenue pour calculer la part qui reviendra à mon frère sur cette donation : est-ce le prix au moment de la donation (37 000), est-ce le prix de vente après travaux (75 000), est-ce le prix déduction faite des travaux et des taxes sur la PVI (75 000 - 5 550 travaux - 9 900 de taxes = 59 550) ?

Les droits de donation ont été payés par ma mère (donateur), je suppose donc que ces droits n'interviennent pas ici.

D'après les calculs que vous avez effectués, je conclus que les travaux seront déduits mais pas la taxe sur la PVI. Confirmez-vous ?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Perez
9 juil. 2020 à 10:07
je ne voulais pas demander le montant de la plus-value immobilière
Pourtant vous avez lourdement insistez sur ce chapitre de la "vente", de son prix, des travaux réalisées.résidence secondaire, d'un calcul tarabiscoté de la plus-value........... etc..............etc........................ en écrivant :
" J'envisage de vendre ce studio. Je pense le vendre 75 000 euros. Je vais avoir la taxe sur la plus value à payer (résidence secondaire)"
Ce n'est pas du chinois mais du bon français !

la somme qui sera retenue dans la succession de notre mère.
Elle sera d'un montant tel que le prévoir l'article :
Article 860 du code civil.
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.


En d'autres termes, la valeur actualisée au jour du rapport selon son état à l'origine, abstraction faite des améliorations apportées depuis lors.
Une réévaluation par comparaison entre l'état des lieux aujourd'hui par rapport au jour de la donation en tenant compte uniquement de l'évolution des prix sur le marché de l'immobilier au plan local.
0
Perez > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
9 juil. 2020 à 12:09
Je vous remercie bien vivement pour toutes ces précisions.
Je sais à présent que le rapport à la succession = valeur de la vente moins les travaux effectués.
Vous ne dites rien sur la taxe sur la PVI à payer, j'en conclus donc qu'elle ne viendra pas en déduction lors de la succession de notre mère.
La somme rapportée sera de 69 450 euros.
Encore merci pour votre éclairage et votre disponibilité. Ce site est vraiment très utile.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Perez
9 juil. 2020 à 12:54
Je sais à présent que le rapport à la succession = valeur de la vente moins les travaux effectués.
..........et moins la valeur du bien à son entrée dans votre patrimoine.

Vous ne dites rien sur la taxe sur la PVI à payer,
A l'impossible nul n'est tenu.
Ne sachant pas vous-même le montant des charges déductibles déjà indiquées (frais d'acte, honoraires du notaire, etc..) de façon telle que la plus-value taxable soit déterminée, ni quelles seront les modalités de taxation le jour de la vente, même le Président de la République ne peut pas vous répondre.
Laissez à votre notaire le soin de regrouper tous ces renseignements.
Il déposera lui-même la déclaration de plus-valus en déposant son acte aux services de la publicité foncière.
0
Perez > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
9 juil. 2020 à 17:45
Rapport à la succession d'une donation dont le bien a été vendu avant le partage : prix de la vente (75000 dans mon cas) moins les travaux effectués (5550 dans mon cas). Pourquoi déduire la valeur du bien à son entrée dans le patrimoine ? Cela ne me paraît pas juste. Mon frère serait très lésé dans ce cas lors du décès de notre mère.

Concernant la taxe sur la PVI, ce n'est pas son montant qui m'intéresse mais simplement de savoir si elle vient en déduction lors du rapport dans l'acte de succession de notre mère. En effet, c'est moi qui vais la payer au moment de la vente et il serait normal qu'elle soit déduite avant le partage au décès de notre mère.

Je crois que nous communiquons mal car je n'ai pas l'habitude de ces choses-là et j'ai quelques difficultés à m'exprimer. Je vous demande votre indulgence. MERCI.
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
8 juil. 2020 à 18:27
Quelle somme va être retenue ?

Impossible de vous le dire, cela dépend de la nature des travaux du fait que le logement était loué ou non,, et si oui du fait que vous ayez ou non déduits les travaux de vos revenus de location.
0
Je regrette d'avoir été incomplet.
Les travaux : électricité, salle de bains et cuisine (faîences, carrelage au sol, appareils sanitaires, meubles de cuisine et appareils intégrés, plomberie, remplacement des radiateurs de chauffage, peintures).
Le logement n'a jamais été loué.
0