droit du locataire changement de bailleur

Question

Bonjour, 

Le logement que je loue actuellement va être racheté car le propriétaire actuel est décédé. Le nouveau bailleur à l'intention de vivre dans le logement. La vente n'a pas encore eu lieu et mon bail se termine l'année prochaine.

Est-ce que c'est vrai que le bailleur doit attendre pendant 2 ans avant de pouvoir loger dans sa nouvelle propriété?

Ou est-ce que le bailleur peut simplement me faire quitter les lieux avec un préavis de 6 mois?

en vous remerciant d'avance.

anemonedemer · Answer

Bonjour,
Voici les règles pour un congé donné par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.Le (nouveau) propriétaire peut donner congé au locataire pour la fin du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.Exemple :Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2018 et que le bail prend fin le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2019, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1er mars 2020 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre location est une location NUE ?

" Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais PAS dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ".
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/


cdt.

Droit du locataire changement de bailleur

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