Droit du locataire changement de bailleur
fredy
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djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le logement que je loue actuellement va être racheté car le propriétaire actuel est décédé. Le nouveau bailleur à l'intention de vivre dans le logement. La vente n'a pas encore eu lieu et mon bail se termine l'année prochaine.
Est-ce que c'est vrai que le bailleur doit attendre pendant 2 ans avant de pouvoir loger dans sa nouvelle propriété?
Ou est-ce que le bailleur peut simplement me faire quitter les lieux avec un préavis de 6 mois?
en vous remerciant d'avance.
Le logement que je loue actuellement va être racheté car le propriétaire actuel est décédé. Le nouveau bailleur à l'intention de vivre dans le logement. La vente n'a pas encore eu lieu et mon bail se termine l'année prochaine.
Est-ce que c'est vrai que le bailleur doit attendre pendant 2 ans avant de pouvoir loger dans sa nouvelle propriété?
Ou est-ce que le bailleur peut simplement me faire quitter les lieux avec un préavis de 6 mois?
en vous remerciant d'avance.
A voir également:
- Droit du locataire changement de bailleur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voici les règles pour un congé donné par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici les règles pour un congé donné par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.
Le (nouveau) propriétaire peut donner congé au locataire pour la fin du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.
Exemple :
Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2018 et que le bail prend fin le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2019, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1er mars 2020 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.
fredy
Merci!!
Utilisateur anonyme
>
fredy
Et notez l'adresse du site service public, vous y trouverez plein d'infos FIABLES sur la location ....
bonjour,
votre location est une location NUE ?
" Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais PAS dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ".
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
cdt.
votre location est une location NUE ?
" Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais PAS dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ".
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...