Isoler combles sans accord propriétaire
Isolation1
-
6 juil. 2020 à 20:04
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 juil. 2020 à 21:43
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 juil. 2020 à 21:43
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2 réponses
gt.55
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6 juil. 2020 à 20:10
6 juil. 2020 à 20:10
Bonjour,
Vous pouvez tout faire sans l'accord du propriétaire, à 2 conditions :
- vous ne pouvez pas l'obliger à participer financièrement à vos travaux,
- il est en droit d'exiger la remise en état initial à vos frais lorsque vous quittez le logement. Autrement dit, de vous obliger à retirer toute l'isolation que vous avez mise, ou de vous facturer cette prestation par une entreprise...
Donc il vaut mieux avoir son accord avant de faire des travaux importants !
Cdt
Vous pouvez tout faire sans l'accord du propriétaire, à 2 conditions :
- vous ne pouvez pas l'obliger à participer financièrement à vos travaux,
- il est en droit d'exiger la remise en état initial à vos frais lorsque vous quittez le logement. Autrement dit, de vous obliger à retirer toute l'isolation que vous avez mise, ou de vous facturer cette prestation par une entreprise...
Donc il vaut mieux avoir son accord avant de faire des travaux importants !
Cdt
GrandCaribou
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6 juil. 2020 à 20:06
6 juil. 2020 à 20:06
Bonsoir,
"Puis je faire isoler les combles sans accord écrit de mon propriétaire? "
Non. C'est au propriétaire de commander les travaux.
Cordialement
"Puis je faire isoler les combles sans accord écrit de mon propriétaire? "
Non. C'est au propriétaire de commander les travaux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2020 à 21:10
6 juil. 2020 à 21:26
6 juil. 2020 à 21:43
et le texte sur lequel s'appuie gt.55 est l'art 7-f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. (...) >>
cdt.