Congé pour vente - droit de préemption d'un locataire débiteur

Jacques - 3 juil. 2020 à 16:53
djivi38 Messages postés 48378 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 - 3 juil. 2020 à 21:27
Bonjour,

Mon locataire ne paye plus son loyer depuis plus d'un an.
- Procédure en cours.
- Jugement renvoyé 2x à cause du virus.
- Prochain jugement en début de trève hivernale.

Etant à bout, et arrivant à 8 mois de l'échéance du bail de 3 ans, j'envisage de vendre l'appartement.
Après avoir verbalement fait part de mon intention au locataire débiteur, il me fait savoir qu'il est intéressé par l'achat (!)

Mes questions avant d'envoyer un congé pour vente officiel :

1) au-delà du prix, le fait de ne pas avoir de dette vis à vis du vendeur (moi) est-il recevable comme une des conditions de vente exposées dans le congé pour vente?

2) Au bout de combien de temps y a-t-il prescription du droit de préemption? plus précisément, à partir de quand puis-je vendre à un prix inférieur SANS avoir à soumettre le nouveau prix au locataire: 6 mois? 2 ans? 5 ans? plus?

Merci par avance pour les réponses!

1 réponse

djivi38 Messages postés 48378 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 13 935
Modifié le 3 juil. 2020 à 19:06
bonjour,

lorsqu'un bailleur a donné "congé pour vente" à son locataire (location nue à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnel) :
- le locataire dispose d'un droit de préemption pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur, lequel préavis de 6 mois se décompte à compter du dernier jour du bail,
- et que, à CHAQUE baisse du prix de vente le bailleur DOIT en informer son locataire (même s'il n'habite plus ledit logement), soit par R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier soit via le notaire qui s'occupe de la vente, et le locataire disposera alors, à chaque fois, d'un délai de préemption de 1 mois.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci djivi38 pour la réponse et surtout pour le temps accordé!
Les informations fournies sont disponibles sur le net, et l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et assez claire sur le sujet.
Ma question 2) est plus précise, plus exactement sur la prescription du droit de préemption:
Par exemple,
- si la vente se réalise à un prix inférieur 6 MOIS après le congé, effectivement le locataire doit être prévenu pour qu'il puisse exercer son droit.
- Si la vente se réalise à un prix inférieur, mais 6 ANS après, j'imagine que le locataire NE peut PLUS exercer son droit de préemption (?)
... bref, à partir de quel délai légal le locataire "perd-il" son droit de préemption?
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djivi38 Messages postés 48378 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 13 935 > Jacques
3 juil. 2020 à 21:27
J'avais bien compris votre question, mais n'étant pas pro de l'immobilier et encore moins notaire, je ne sais pas répondre... mais votre question m'avait interpelée et du coup j'ai cherché des infos.
Je n'ai rien trouvé de sérieux : seul, un internaute prétendait - sur les "dires" de son agence immobilière, mais sans citer de texte de loi - que le droit de préemption d'un locataire pouvait être exercé pendant... 30 ans !


Plus sérieusement, il y a peut-être (?) une limite dans le temps : votre notaire est en mesure de vous renseigner.

Par contre, il y a des exclusions à l'exercice du droit de préemption qui ne donneraient à votre locataire aucun droit de préemption... (mais ce n'est pas le sujet !!) :
Cf. https://notairesdugrandparis.fr/fr/les-droits-de-preemption/le-droit-de-preemption-du-locataire
<< le droit de préemption du locataire ne joue pas notamment s’il s’agit d’une location meublée, d’une occupation qui ne résulte pas d’une location (exemple : un usufruit) ou d’une vente entre parents jusqu’au 3ème degré inclus (exemples : neveu, nièce, oncle, tante, grands-parents, arrière-grands-parents). >>

Je vous souhaite de trouver votre réponse... et si vous avez un peu de temps, ça serait sympa de revenir sur ce post pour nous la donner... merci d'avance :-)
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