Congé pour vente - droit de préemption d'un locataire débiteur
Jacques
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3 juil. 2020 à 16:53
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 juil. 2020 à 21:27
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djivi38
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Modifié le 3 juil. 2020 à 19:06
Modifié le 3 juil. 2020 à 19:06
bonjour,
lorsqu'un bailleur a donné "congé pour vente" à son locataire (location nue à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnel) :
- le locataire dispose d'un droit de préemption pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur, lequel préavis de 6 mois se décompte à compter du dernier jour du bail,
- et que, à CHAQUE baisse du prix de vente le bailleur DOIT en informer son locataire (même s'il n'habite plus ledit logement), soit par R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier soit via le notaire qui s'occupe de la vente, et le locataire disposera alors, à chaque fois, d'un délai de préemption de 1 mois.
cdt.
lorsqu'un bailleur a donné "congé pour vente" à son locataire (location nue à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnel) :
- le locataire dispose d'un droit de préemption pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur, lequel préavis de 6 mois se décompte à compter du dernier jour du bail,
- et que, à CHAQUE baisse du prix de vente le bailleur DOIT en informer son locataire (même s'il n'habite plus ledit logement), soit par R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier soit via le notaire qui s'occupe de la vente, et le locataire disposera alors, à chaque fois, d'un délai de préemption de 1 mois.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2020 à 19:39
Les informations fournies sont disponibles sur le net, et l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et assez claire sur le sujet.
Ma question 2) est plus précise, plus exactement sur la prescription du droit de préemption:
Par exemple,
- si la vente se réalise à un prix inférieur 6 MOIS après le congé, effectivement le locataire doit être prévenu pour qu'il puisse exercer son droit.
- Si la vente se réalise à un prix inférieur, mais 6 ANS après, j'imagine que le locataire NE peut PLUS exercer son droit de préemption (?)
... bref, à partir de quel délai légal le locataire "perd-il" son droit de préemption?
3 juil. 2020 à 21:27
Je n'ai rien trouvé de sérieux : seul, un internaute prétendait - sur les "dires" de son agence immobilière, mais sans citer de texte de loi - que le droit de préemption d'un locataire pouvait être exercé pendant... 30 ans !
Plus sérieusement, il y a peut-être (?) une limite dans le temps : votre notaire est en mesure de vous renseigner.
Par contre, il y a des exclusions à l'exercice du droit de préemption qui ne donneraient à votre locataire aucun droit de préemption... (mais ce n'est pas le sujet !!) :
Cf. https://notairesdugrandparis.fr/fr/les-droits-de-preemption/le-droit-de-preemption-du-locataire
<< le droit de préemption du locataire ne joue pas notamment s’il s’agit d’une location meublée, d’une occupation qui ne résulte pas d’une location (exemple : un usufruit) ou d’une vente entre parents jusqu’au 3ème degré inclus (exemples : neveu, nièce, oncle, tante, grands-parents, arrière-grands-parents). >>
Je vous souhaite de trouver votre réponse... et si vous avez un peu de temps, ça serait sympa de revenir sur ce post pour nous la donner... merci d'avance :-)