Demande de remboursement dégât après 6 mois d'état du lieu de sortie et rendu de

Mesca - 3 juil. 2020 à 13:02
 Mesca - 3 juil. 2020 à 13:33
Bonjour,
J'ai rendu un appartement il y a 6 mois. L'état de lieu à été fait et la caution m'a été rendue. Hors la propriétaire m'appelle pour me dire qu'elle a trouvé de dégâts au parquet et à l'isolation et me demande un remboursement. A savoir que entre janvier et maintenant l'appartement a été remis en location mais que apparement les locataires se seraient plaint de cette dégradation. La propriétaire a attendue 6 mois pour me le communiquer. Elle a le droit de demander un remboursement? Je veux bien rembourser une partie mais peut être pas la totalité car possible que la dégradation s'est aggravé au fil du temps.
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 48405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 13 950
3 juil. 2020 à 13:23
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».


Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, non, il n'est pas possible pour un bailleur de réclamer le coût d'une réparation pour un dégradation constatée (unilatéralement en +) postérieurement aux signatures de l'EDLS, surtout qu'une restitution de DG veut dire que le dossier est clos et en bon ordre.

cdt.
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Merci beaucoup pour la réponse.
Ce que je pensais, une fois que l'appartement est rendu qu'il n'y a pas de dégâts mentionné sur l'état de lieu de sortie et que le dépôt de garantie est rendu, le proprietaire ne peut rien réclamer. Surtout que l'appartement à été remis en location entre deux
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