Retraité Belge voulant s'établir en France
Capon
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes un couple de retraité Belge ayant une résidence en Belgique & une seconde résidence en France, mon épouse ne voulant plus effectué les déplacements j'envisage de me domicilier en France et de ce fait établir une séparation de fait quand n'est il par rapport à la succession si l'un de nous décède ? , merci d'avance
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1 réponse
par rapport à la succession si l'un de nous décède ?
Votre succession sera réglée civilement selon la législation française (loi de la résidence).
Si vous voulez qu'elle le soit selon la législation belge (loi de la nationalité) vous devez vous manifester par un testament.
Mettez-vous en rapport avec un notaire français.
Votre succession sera réglée civilement selon la législation française (loi de la résidence).
Si vous voulez qu'elle le soit selon la législation belge (loi de la nationalité) vous devez vous manifester par un testament.
Mettez-vous en rapport avec un notaire français.
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