Refus accompte de salaire

Question

Bonjour, 
Suite a ma demande d'accompte de salaire soit disant accepter il y a maintenant 2 semaines et apres plusieurs relance a mon employeur , je n ai toujours pas recu mon accompte, habitant a 45 km de mon lieu de travail (donc 90 km aller retour par jour ) et n ayant pas la possibilité de prendre le bus je ne peut donc plus aller travailler, comment puis je me retourner vers mon employeur ? Est ce que j ai un droit afin de ne pas perdre de jours suite a son refus ?

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Chrys,

l'employeur a l'obligation de verser un acompte égal à 50 % du salaire mensuel à tout salarié qui en fait la demande sous réserve qu'il ait travaillé au moins la moitié du mois (en clair après le 15).
d'après les éléments de votre message, il semble que vous avez fait votre demande le 3 ou le 4 (18 - 2 semaines). Dans ce cas, vous ne remplissez pas les conditions pour l'acompte et l'octroi de ce dernier est soumis au bon vouloir de l'employeur.
si vous faites une demande maintenant, sous réserve d'avoir travaillé la moitié du mois, votre employeur sera dans l'obligation de vous le verser. S'il refuse, vous pouvez demander une intervention à l'Inspecteur du travail....mais son intérêt est tout de même d'avoir un salarié en capacité de venir travailler.

rirififiloulou_6154 · Answer

la situation est un peu délicate...
le Code du travail indique que l'acompte est dû lorsque la moitié du mois a été travaillé. En l'absence de définition extensive de ce qu'est un mois, il me paraît imprudent juridiquement de sortir du mois civil (du 1er à la fin du mois) et de considérer que le mois allant du 20 au 20 cela ferait naître une obligation pour l'employeur.
si vous ne pouvez vous déplacer sur le lieu de travail, l'employeur ne peut en être tenu pour responsable et il est autorisé à opérer une retenue sur salaire voire à prendre une sanction.
en revanche, si votre demande d'acompte passé le 15 du mois n'est pas honorée, vous pouvez demander des dommages et intérêts au tribunal.
par contre, si vous établissez un lien de cause à effet entre le non-paiement de l'acompte et une retenue sur salaire engageant la responsabilité de l'employeur, je ne suis pas sûr du tout que le juge vous suive sur ce terrain-là...

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