Travaux pour la vente
sam
-
8 juin 2020 à 09:12
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 8 juin 2020 à 17:40
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A voir également:
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gt.55
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8 juin 2020 à 09:25
8 juin 2020 à 09:25
Bonjour,
Pour l'électricité, il n'y a aucune obligation.
Les seules normes applicables au bâtiment sont celles qui étaient en vigueur au moment de sa construction...
Pour l'assainissement, par contre, chaque collectivité a dû imposer la mise aux normes à chaque propriétaire (raccordement au réseau collectif ou installation individuelle).
S'il s'agit de se raccorder à un réseau collectif, cela doit être réalisé dans les 2 ans qui suivent la mise à disposition de ce réseau.
Plus de précisions ici : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/tout-savoir-sur-l-assainissement-non-collectif-r56.html
Cdt
Pour l'électricité, il n'y a aucune obligation.
Les seules normes applicables au bâtiment sont celles qui étaient en vigueur au moment de sa construction...
Pour l'assainissement, par contre, chaque collectivité a dû imposer la mise aux normes à chaque propriétaire (raccordement au réseau collectif ou installation individuelle).
S'il s'agit de se raccorder à un réseau collectif, cela doit être réalisé dans les 2 ans qui suivent la mise à disposition de ce réseau.
Plus de précisions ici : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/tout-savoir-sur-l-assainissement-non-collectif-r56.html
Cdt
djivi38
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8 juin 2020 à 17:40
8 juin 2020 à 17:40
bonjour,
s'il s'agit d'un assainissement individuel, vous devez fournir un diagnostic de bonne installation et de bon fonctionnement de moins de 3 ans :
https://www.sarp-assainissement.fr/obligation-reglementaire-assainissement-non-collectif-lors-de-la-vente-dun-bien-immobilier/
extrait :
<< Si le diagnostic d’assainissement pour la vente de la maison indique un dysfonctionnement, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Le coût des travaux est pris en charge par le vendeur s’ils ont lieu avant la vente, ou par l’acheteur après la vente. Le cas échéant, l’acheteur doit être informé le plus tôt possible, idéalement durant la négociation du prix de vente du bien. >>
Voir aussi :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
cdt.
s'il s'agit d'un assainissement individuel, vous devez fournir un diagnostic de bonne installation et de bon fonctionnement de moins de 3 ans :
https://www.sarp-assainissement.fr/obligation-reglementaire-assainissement-non-collectif-lors-de-la-vente-dun-bien-immobilier/
extrait :
<< Si le diagnostic d’assainissement pour la vente de la maison indique un dysfonctionnement, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Le coût des travaux est pris en charge par le vendeur s’ils ont lieu avant la vente, ou par l’acheteur après la vente. Le cas échéant, l’acheteur doit être informé le plus tôt possible, idéalement durant la négociation du prix de vente du bien. >>
Voir aussi :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
cdt.
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