Travaux pour la vente

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dimanche 12 avril 2015
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12 juillet 2020
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Bonjour,
nous vendons la maison de famille et à l'estimation , nous avons été informé que
l'électricité n'était pas au norme et aussi l'assainissement .
nous le préciserons sur l'acte de vente . les futurs propriétaires sont ils obligés de
faire les travaux et si oui dans quel délai ? et sont ils obligés de passer par des professionnels ???
a préciser que la maison date de 40 ans et que tout fonctionne bien.
merci pour votre réponse

2 réponses

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11 juillet 2020
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Bonjour,

Pour l'électricité, il n'y a aucune obligation.
Les seules normes applicables au bâtiment sont celles qui étaient en vigueur au moment de sa construction...

Pour l'assainissement, par contre, chaque collectivité a dû imposer la mise aux normes à chaque propriétaire (raccordement au réseau collectif ou installation individuelle).
S'il s'agit de se raccorder à un réseau collectif, cela doit être réalisé dans les 2 ans qui suivent la mise à disposition de ce réseau.

Plus de précisions ici : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/tout-savoir-sur-l-assainissement-non-collectif-r56.html

Cdt


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12 juillet 2020
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bonjour,

s'il s'agit d'un assainissement individuel, vous devez fournir un diagnostic de bonne installation et de bon fonctionnement de moins de 3 ans :
https://www.sarp-assainissement.fr/obligation-reglementaire-assainissement-non-collectif-lors-de-la-vente-dun-bien-immobilier/
extrait :
<< Si le diagnostic d’assainissement pour la vente de la maison indique un dysfonctionnement, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Le coût des travaux est pris en charge par le vendeur s’ils ont lieu avant la vente, ou par l’acheteur après la vente. Le cas échéant, l’acheteur doit être informé le plus tôt possible, idéalement durant la négociation du prix de vente du bien. >>

Voir aussi :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf

cdt.
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