Indemnisation contrat 39h hebdomadaire sans convention ni accord collectif
Speid29
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rirififiloulou_6154 -
rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
actuellement embauché en contrat 39h hebdomadaire (stipulé dans mon contrat de travail) je suis en litige avec ma direction sur l'indemnisation de mes périodes de chômage partiel suite au Covid-19.
Ma première question, doit-elle m'indemniser sur 35 ou 39h en l'absence de convention écrite et accord collectif ?
Ma deuxième, est-ce que mon contrat est valable sans cette convention ou accord collectif ?
En gros, j'ai un perte sèche de 500€ net par mois plus 200€ de suppression de treizième mois... Soit une perte de 700€ par mois! Et ma direction ne comprends pas pourquoi je ne suis pas content...
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne soirée
actuellement embauché en contrat 39h hebdomadaire (stipulé dans mon contrat de travail) je suis en litige avec ma direction sur l'indemnisation de mes périodes de chômage partiel suite au Covid-19.
Ma première question, doit-elle m'indemniser sur 35 ou 39h en l'absence de convention écrite et accord collectif ?
Ma deuxième, est-ce que mon contrat est valable sans cette convention ou accord collectif ?
En gros, j'ai un perte sèche de 500€ net par mois plus 200€ de suppression de treizième mois... Soit une perte de 700€ par mois! Et ma direction ne comprends pas pourquoi je ne suis pas content...
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne soirée
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1 réponse
bonjour,
l'ordonnance du 22 avril est venue préciser le régime d'indemnisation des heures supplémentaires structurelles (contractuelles ou instituées par accord collectif).
il a été confirmé qu'elles ne sont pas indemnisables en tant que telles. En revanche, elles sont prises en compte (y compris les majorations) dans la détermination du taux horaire servant à calculer le montant de l'indemnité d'activité partielle due au salarié, ce qui limite la casse.
sauf convention collective ou accord d'entreprise plus favorable, l'employeur n'a pas à prendre en charge leur indemnisation.
en revanche, le 13e mois, s'il est versé mensuellement, doit être indemnisé dans les mêmes proportions (70 % du brut) que le reste du salaire.
l'ordonnance du 22 avril est venue préciser le régime d'indemnisation des heures supplémentaires structurelles (contractuelles ou instituées par accord collectif).
il a été confirmé qu'elles ne sont pas indemnisables en tant que telles. En revanche, elles sont prises en compte (y compris les majorations) dans la détermination du taux horaire servant à calculer le montant de l'indemnité d'activité partielle due au salarié, ce qui limite la casse.
sauf convention collective ou accord d'entreprise plus favorable, l'employeur n'a pas à prendre en charge leur indemnisation.
en revanche, le 13e mois, s'il est versé mensuellement, doit être indemnisé dans les mêmes proportions (70 % du brut) que le reste du salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...