Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnisation contrat 39h hebdomadaire sans convention ni accord collectif

Speid29 Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2020 - 4 juin 2020 à 23:07
 rirififiloulou_6154 - 5 juin 2020 à 10:27
Bonjour,
actuellement embauché en contrat 39h hebdomadaire (stipulé dans mon contrat de travail) je suis en litige avec ma direction sur l'indemnisation de mes périodes de chômage partiel suite au Covid-19.

Ma première question, doit-elle m'indemniser sur 35 ou 39h en l'absence de convention écrite et accord collectif ?

Ma deuxième, est-ce que mon contrat est valable sans cette convention ou accord collectif ?

En gros, j'ai un perte sèche de 500€ net par mois plus 200€ de suppression de treizième mois... Soit une perte de 700€ par mois! Et ma direction ne comprends pas pourquoi je ne suis pas content...

Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne soirée
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rirififiloulou_6154
5 juin 2020 à 10:27
bonjour,

l'ordonnance du 22 avril est venue préciser le régime d'indemnisation des heures supplémentaires structurelles (contractuelles ou instituées par accord collectif).
il a été confirmé qu'elles ne sont pas indemnisables en tant que telles. En revanche, elles sont prises en compte (y compris les majorations) dans la détermination du taux horaire servant à calculer le montant de l'indemnité d'activité partielle due au salarié, ce qui limite la casse.
sauf convention collective ou accord d'entreprise plus favorable, l'employeur n'a pas à prendre en charge leur indemnisation.
en revanche, le 13e mois, s'il est versé mensuellement, doit être indemnisé dans les mêmes proportions (70 % du brut) que le reste du salaire.
0