Règlement d'une pension de retraite
Anglores_du_30
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Anglores_du_30 Messages postés 2 Statut Membre -
Anglores_du_30 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour et merci d'avance de bien vouloir vous pencher sur cette question.
Ma caisse de retraite (Carsat pour ne pas la nommer) m'impose le règlement de ma pension par virement bancaire.
La lettre ministérielle du Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité sociale en date du 05 octobre 1970, autorise le pensionné à "choisir le mode de paiement de leurs arrérages et d'en obtenir sur leur demande le virement à un compte ouvert à leur nom dans un centre de chèques postaux, dans un établissement bancaire ou sur un livret de caisse d'épargne.
Qu'en est-il de cette possibilité si le payeur impose le choix du virement ou du virement ?
Cette disposition a-t-elle été annulée et ou remplacée par une autre dont je n'ai pas trouvé trace à ce jour, sauf erreur de ma part.
Merci de vos retours sur ce sujet et à bientôt j'espère.
Anglores
Ma caisse de retraite (Carsat pour ne pas la nommer) m'impose le règlement de ma pension par virement bancaire.
La lettre ministérielle du Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité sociale en date du 05 octobre 1970, autorise le pensionné à "choisir le mode de paiement de leurs arrérages et d'en obtenir sur leur demande le virement à un compte ouvert à leur nom dans un centre de chèques postaux, dans un établissement bancaire ou sur un livret de caisse d'épargne.
Qu'en est-il de cette possibilité si le payeur impose le choix du virement ou du virement ?
Cette disposition a-t-elle été annulée et ou remplacée par une autre dont je n'ai pas trouvé trace à ce jour, sauf erreur de ma part.
Merci de vos retours sur ce sujet et à bientôt j'espère.
Anglores
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3 réponses
bonjour,
"Qu'en est-il de cette possibilité si le payeur impose le choix du virement ou du virement ? "
???
cdt.
"Qu'en est-il de cette possibilité si le payeur impose le choix du virement ou du virement ? "
???
cdt.
Il faut un compte bancaire. On peut aussi le faire chez les buralistes si c'est le fait de dépendre d'une banque qui pose problème. Pas de frais, virements possibles, retraits aussi. Il me semble qu'un organisme a le droit de choisir son mode de virement pour envoyer de l'argent, je crois que cette loi de 1970 n'existe plus, mais je n'en trouve pas trace non plus. La personne qui ne présente pas un RIB à son nom (ou compte joint) à la CARSAT n'est tout simplement pas payée... On termine le dossier, mais les paiements sont ajournés jusqu'à ce qu'il y ait un RIB valable. Il y a très longtemps en tout cas que les retraites du Régime Général ne sont plus virées sur des Livrets d'Epargne.
Bonsoir à vous deux, et merci de votre réponse.
Pour djivi38, en fait pas de choix possible (choisissez entre le virement ou le virement), en opposition avec le fait que d'après cette lettre ministérielle, le retraité à le choix de choisir (ou pas) de faire virer sur son compte.
Pour WalkingFred, c'est bien le problème que je souhaiterai solutionner, car je suis comme vous, d'une part je n'ai trouvé aucune publication permettant de dire que cette loi n'existe plus, et d'autre part, je n'ai trouvé aucune autre directive imposant un autre système légalement.
Bonne soirée
Pour djivi38, en fait pas de choix possible (choisissez entre le virement ou le virement), en opposition avec le fait que d'après cette lettre ministérielle, le retraité à le choix de choisir (ou pas) de faire virer sur son compte.
Pour WalkingFred, c'est bien le problème que je souhaiterai solutionner, car je suis comme vous, d'une part je n'ai trouvé aucune publication permettant de dire que cette loi n'existe plus, et d'autre part, je n'ai trouvé aucune autre directive imposant un autre système légalement.
Bonne soirée
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