Donation dernier vivant pendant instance de divorce
Charlottespeculos
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28 mai 2020 à 15:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2020 à 15:41
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A voir également:
- Donation dernier vivant pendant instance de divorce
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vivant maritalement ✓ - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
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28 mai 2020 à 15:41
28 mai 2020 à 15:41
ma belle mère se retrouve en situation de profiter de la donation au dernier vivant
Exactement.
Elle a donc le choix entre 100% en usufruit et le 1/3 en pp et 3/4 en usufruit.
Non :
-l'usufruit sur la totalité ou
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ou
-la quotité disponible pour une fraction variable selon le nombre d'héritiers réservataires aptes à recueillir la succession.
Existe t'il un recours face à cette situation ?
Aucun.
Exactement.
Elle a donc le choix entre 100% en usufruit et le 1/3 en pp et 3/4 en usufruit.
Non :
-l'usufruit sur la totalité ou
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ou
-la quotité disponible pour une fraction variable selon le nombre d'héritiers réservataires aptes à recueillir la succession.
Existe t'il un recours face à cette situation ?
Aucun.