Donation dernier vivant pendant instance de divorce

Charlottespeculos - 28 mai 2020 à 15:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2020 à 15:41
Bonjour,

Mon père est décédé en octobre dernier.
À cette époque ma belle mère avait fait une demande de divorce depuis le début du mois d'août par la même occasion quitté le domicile familiale.
Ils étaient marié sous le régime de la séparation de bien et avait opté pour donation au dernier vivant.
Mon père se retrouvant seul et faisant face à une profond dépression j'ai quitté l'Angleterre pour venir m'occuper de lui.
Cela n'a pas empêché son décès suite à une chute.
À l'heure d'aujourd'hui, bien qu'elle l'avais quitté en demandant le divorce ce qui a largement contribué à la dégradation de son état et avait précipité sa mort, ma belle mère se retrouve en situation de profiter de la donation au dernier vivant.
Elle a donc le choix entre 100% en usufruit et le 1/3 en pp et 3/4 en usufruit.

Ce qui ne nous laisse à nous enfant d'un premier lit qu'une part minime de la succession.

Existe t'il un recours face à cette situation ?

Merci pour votre aide éventuelle.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 mai 2020 à 15:41
ma belle mère se retrouve en situation de profiter de la donation au dernier vivant
Exactement.

Elle a donc le choix entre 100% en usufruit et le 1/3 en pp et 3/4 en usufruit.
Non :
-l'usufruit sur la totalité ou
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ou
-la quotité disponible pour une fraction variable selon le nombre d'héritiers réservataires aptes à recueillir la succession.

Existe t'il un recours face à cette situation ?
Aucun.
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