Refus confiscation téléphone au collège ?
SiteInternet
-
28 mai 2020 à 08:17
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 28 mai 2020 à 09:20
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 28 mai 2020 à 09:20
A voir également:
- Jurisprudence confiscation téléphone portable
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence utilisation téléphone portable au travail - - Réglementation et droit du travail
- Parents séparés et téléphone portable - Forum garde d'enfants
- Que dire a l'assurance casse telephone forum ✓ - Forum Assurances
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
26068
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 décembre 2024
19 530
28 mai 2020 à 09:20
28 mai 2020 à 09:20
Bonjour,
Selon la circulaire n° 2014-059 du ministère de l'éducation nationale, les élèves ne peuvent pas être fouillés sans leur accord. À défaut d'accord de l'élève, seul un officier de police judiciaire (policier national, gendarme, maire) est habilité à faire une fouille.
"Ou il devra appliquer une autre sanction qui la replace ? Genre heure de retenue.... "
Oui, par exemple si l'évènement a perturbé le cours.
Selon la circulaire n° 2014-059 du ministère de l'éducation nationale, les élèves ne peuvent pas être fouillés sans leur accord. À défaut d'accord de l'élève, seul un officier de police judiciaire (policier national, gendarme, maire) est habilité à faire une fouille.
"Ou il devra appliquer une autre sanction qui la replace ? Genre heure de retenue.... "
Oui, par exemple si l'évènement a perturbé le cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...