Donation preciput
Chiffon
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère vient de vendre sa maison pour 284000€ et possède environ 10000€ sur son compte courant. Ma mère est en Hepad et sa retraite suffit à couvrir les frais. Nous sommes 3 enfants et ma mère veut nous faire une donation preciput à ma sœur et moi même. Sauf erreur cette donation ne doit pas dépasser un quart de la vente de la maison mais je voudrais en avoir la confirmation ? surtout savoir quel document faut-t-il rédiger pour cela ? Merci d'avance pour votre retour.
Ma mère vient de vendre sa maison pour 284000€ et possède environ 10000€ sur son compte courant. Ma mère est en Hepad et sa retraite suffit à couvrir les frais. Nous sommes 3 enfants et ma mère veut nous faire une donation preciput à ma sœur et moi même. Sauf erreur cette donation ne doit pas dépasser un quart de la vente de la maison mais je voudrais en avoir la confirmation ? surtout savoir quel document faut-t-il rédiger pour cela ? Merci d'avance pour votre retour.
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1 réponse
ne doit pas dépasser un quart de la vente de la maison mais je voudrais en avoir la confirmation ?
La question de la "réserve" ne peut qu'être abordée au décès de la donatrice.
Pour l'heure, vous ignorez quelle sera la consistance du patrimoine transmis à ses ayants droit, ni leur nombre.
surtout savoir quel document faut-t-il rédiger pour cela ?
Afin d'éviter tout litige dans le futur entre les 2 préciputaires et le 3 ème., devant se satisfaire de sa réserve, consentir cette donation par l'intermédiaire d'un notaire seul apte a rédiger cet acte particulier contenant ce préciput.
La question de la "réserve" ne peut qu'être abordée au décès de la donatrice.
Pour l'heure, vous ignorez quelle sera la consistance du patrimoine transmis à ses ayants droit, ni leur nombre.
surtout savoir quel document faut-t-il rédiger pour cela ?
Afin d'éviter tout litige dans le futur entre les 2 préciputaires et le 3 ème., devant se satisfaire de sa réserve, consentir cette donation par l'intermédiaire d'un notaire seul apte a rédiger cet acte particulier contenant ce préciput.
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