Donation preciput

Chiffon - 27 mai 2020 à 22:36
condorcet
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- 28 mai 2020 à 07:21
Bonjour,

Ma mère vient de vendre sa maison pour 284000€ et possède environ 10000€ sur son compte courant. Ma mère est en Hepad et sa retraite suffit à couvrir les frais. Nous sommes 3 enfants et ma mère veut nous faire une donation preciput à ma sœur et moi même. Sauf erreur cette donation ne doit pas dépasser un quart de la vente de la maison mais je voudrais en avoir la confirmation ? surtout savoir quel document faut-t-il rédiger pour cela ? Merci d'avance pour votre retour.

1 réponse

condorcet
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Modifié le 28 mai 2020 à 07:59
ne doit pas dépasser un quart de la vente de la maison mais je voudrais en avoir la confirmation ?
La question de la "réserve" ne peut qu'être abordée au décès de la donatrice.
Pour l'heure, vous ignorez quelle sera la consistance du patrimoine transmis à ses ayants droit, ni leur nombre.

surtout savoir quel document faut-t-il rédiger pour cela ?
Afin d'éviter tout litige dans le futur entre les 2 préciputaires et le 3 ème., devant se satisfaire de sa réserve, consentir cette donation par l'intermédiaire d'un notaire seul apte a rédiger cet acte particulier contenant ce préciput.
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