Donation preciput
Chiffon
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27 mai 2020 à 22:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2020 à 07:21
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condorcet
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Modifié le 28 mai 2020 à 07:59
Modifié le 28 mai 2020 à 07:59
ne doit pas dépasser un quart de la vente de la maison mais je voudrais en avoir la confirmation ?
La question de la "réserve" ne peut qu'être abordée au décès de la donatrice.
Pour l'heure, vous ignorez quelle sera la consistance du patrimoine transmis à ses ayants droit, ni leur nombre.
surtout savoir quel document faut-t-il rédiger pour cela ?
Afin d'éviter tout litige dans le futur entre les 2 préciputaires et le 3 ème., devant se satisfaire de sa réserve, consentir cette donation par l'intermédiaire d'un notaire seul apte a rédiger cet acte particulier contenant ce préciput.
La question de la "réserve" ne peut qu'être abordée au décès de la donatrice.
Pour l'heure, vous ignorez quelle sera la consistance du patrimoine transmis à ses ayants droit, ni leur nombre.
surtout savoir quel document faut-t-il rédiger pour cela ?
Afin d'éviter tout litige dans le futur entre les 2 préciputaires et le 3 ème., devant se satisfaire de sa réserve, consentir cette donation par l'intermédiaire d'un notaire seul apte a rédiger cet acte particulier contenant ce préciput.
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