Donation des parts d'un studio en location

Fabien -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Séparé depuis 7ans , mon ex compagne veut me donner les parts d'un studio que nous avions acheté ensemble pour de la location étudiante. Ayant eu 2 enfants ensemble, en union libre depuis 20ans, est ce possible ?

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est ce possible ?
    Réponse affirmative avec le risque qu'à son décès la donation soit réduite pour permettre aux 2 enfants de recueillir au moins leurs droits d'héritiers réservataires.
    Par contre, vous serez redevable de droits de donation au taux de 60 %+ les frais d'acte.
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