Aarticle 18 Convention Collective 1966
cricri34_48
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jee pee Messages postés 31877 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 31877 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir des explications sur l'article 18 de la convention collective de 1966. Il est écrit :
" la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévue par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considéré comme un licenciement "
En cas de licenciement quelle ou quelles indemnité(s) sont prévues ?
licenciement + départ à la retraite ou bien pas de cumul ou bien ?
Merci pour votre aide.
J'aimerais avoir des explications sur l'article 18 de la convention collective de 1966. Il est écrit :
" la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévue par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considéré comme un licenciement "
En cas de licenciement quelle ou quelles indemnité(s) sont prévues ?
licenciement + départ à la retraite ou bien pas de cumul ou bien ?
Merci pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Cet article 18 ne traite que du départ à la retraite, suite fin du contrat de travail, pas du licenciement : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005863127/?idConteneur=KALICONT000005635407/
Et dans ce cas le salarié touche exclusivement l'indemnité de départ à la retraite définie dans le texte.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...