Procuration héritage pour ansence
Franck
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12 mai 2020 à 21:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 22:22
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condorcet
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12 mai 2020 à 22:22
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puis je faire une procuration en ce sens pour que tout leur revienne directement sans que cela ne transite par mon compte?
Il vous suffit de déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal dont dépendait son domicile.
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Il vous suffit de déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal dont dépendait son domicile.
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849