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Vendalism

Louise9100 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2020 - 27 avril 2020 à 03:22
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 27 avril 2020 à 04:10
Bonjour '

J'ai eu un très grave accident de la route, étant en soin chez ma sœur et suite au Corona virus je suis en confiment chez ma sœur, pendant le confiment mon appartement a été vamdaliser ma serrure cassé j'ai porté plainte auprès du commissariat, qui est venu constater les dégâts. J'ai contacté aussi mon assurance habitation, mais l'expert me dit qu'il faut que je contacte le bailleur pour la porte.je ne sait pas comment rédiger un modèle de courrier pour le bailleur quoi faire je suis demuni et pas d'idée, pouvez vous me renseigner et me donner un modèle de courrier à faire.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
27 avril 2020 à 04:10
bonjour,

c'est son assurance que le bailleur devra contacter : voir le § "c" ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
<< Le locataire est obligé :
a) ...
b) ...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) ... >>

Donc, vous envoyez à votre bailleur un bref courrier (R+AR, dont vous gardez copié & récépissés) pour l"informer que la serrure de votre porte d'entrée a été détériorée par des cambrioleurs le... (date) et que vous demandez réparation dans les meilleurs délais possibles. Vous joignez bien sûr copie de la déclaration faite auprès du commissariat (pour prouver que vous n'avez pas introduit ces tiers dans votre logement), ainsi que le texte de loi ci-dessus (pour éviter toute éventuelle contestation et/ou retard dans la réparation).
C'est à votre bailleur de s'occuper de faire faire des devis (si il veut) et de prendre contact avec vous pour un RV pour le jour de la réparation.
Si vous faites vous-même changer cette serrure, vous aurez à payer la facture du serrurier car 'Qui commande paye" :
Article 1199 du code civil :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »

Et vous contactez bien sûr votre assurance pour les vols/dégâts que les cambrioleurs ont fait à l'intérieur de votre logement.

cdt.
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