Problème COVID19

Question

Bonjour, 
Avant le confinement, je devais déménager dans une maison laissant un appartement libre.
J'ai envoyé un mail pour réduire mon prés a vis au 1er Avril à ma propriétaire et je l'ai aidée à trouver un nouveau locataire avec qui elle a signé un bail. Cependant, le confinement a tout bloqué et aujourd'hui mon projet maison tombe à l'eau. Je suis encore dans l'appartement et j'aimerais y rester malgré les démarches entreprises.
Ma question est, puis je me retourner face aux engagements passés ou suis je obligé de partir?
Merci.

Andy31200 · Answer

Bonjour,
 L'ordonnance n° 2020-306 ci-après vous donne le droit de rester dans les lieux jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Et votre agence ne peut rien faire contre, c'est d'ordre public.

"Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée"

"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/

maxime29570 · Answer

Merci Beaucoup.
J'ai bien compris que j'avais au maximum quand même trois mois mais nous sommes d'accord que si le déconfinement à lieu mi Mai, je suis bien obligé de partir??

Andy31200 · Answer

Mais de rien et oui mais l'ordonnance parle de  cessation de l'état d'urgence sanitaire qui peut se prolonger après le " déconfinement qui de toute façon sera progressif

maxime29570 · Answer

Merci beaucoup.
Je vais essayer de m'arranger avec le futur locataire mais il n'a pas envie je pense de lacher l'affaire.

Andy31200 · Answer

Faites pour le mieux et comme ça vous arrange, bonne chance

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