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Avance sur heritage

titi - 21 avril 2020 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2020 à 16:42
Bonjour,
Ma belle mère veut avancer une somme d argent à un de ses fils en difficulté financière sur la part de son heritage
Elle veut en retour un courrier de celui ci pour de pas les services ses autres enfants
Quel courrier faire
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
21 avril 2020 à 16:42
ma belle-mère veut avancer une somme d argent à un de ses fils en difficulté financière sur la part de son heritage
Cette "avance sur succession" est une donation.

Le fils doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.

Lui demander de déposer cette déclaration en 3 ex., l'un sera conservée par l'administration, l'autre par le fils, le 3 ème. sera remis à sa mère.
Formulaire 11278 : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
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