Donation conjoint

Licorne -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens d’hériter d’une somme d’argent et je voudrais en faire donation d’environ 50 000€ à ma fille. Je compte utiliser le formulaire Cerfa n° 11278*16 pour donner 31 865€ et j’aimerais ne pas entamer l’abattement des 100 000€ pour donner les 20 000€ restants. Dans ce cas, puis-je faire une donation à mon conjoint (j’ai vu qu’on pouvait donner jusqu’à 80 724€ à son conjoint exonérés de droit) pour qu’il fasse à son tour une donation à notre fille? Mais je ne trouve pas... Quel document doit-on remplir pour faire une donation à son conjoint (partenaire de pacs en l’occurrence). Merci beaucoup

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Mais je ne trouve pas...
    Ne cherchez pas.
    Votre schéma de faire transiter la somme de 20000€ par le compte de votre conjoint pour atteindre votre fille est une "simulation" dénommée "abus de droit" pouvant être sanctionné par la législation fiscale.
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