Donation conjoint
Licorne
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17 avril 2020 à 01:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2020 à 08:18
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condorcet
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Modifié le 17 avril 2020 à 08:49
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Mais je ne trouve pas...
Ne cherchez pas.
Votre schéma de faire transiter la somme de 20000€ par le compte de votre conjoint pour atteindre votre fille est une "simulation" dénommée "abus de droit" pouvant être sanctionné par la législation fiscale.
Ne cherchez pas.
Votre schéma de faire transiter la somme de 20000€ par le compte de votre conjoint pour atteindre votre fille est une "simulation" dénommée "abus de droit" pouvant être sanctionné par la législation fiscale.