Donation conjoint

Licorne -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d’hériter d’une somme d’argent et je voudrais en faire donation d’environ 50 000€ à ma fille. Je compte utiliser le formulaire Cerfa n° 11278*16 pour donner 31 865€ et j’aimerais ne pas entamer l’abattement des 100 000€ pour donner les 20 000€ restants. Dans ce cas, puis-je faire une donation à mon conjoint (j’ai vu qu’on pouvait donner jusqu’à 80 724€ à son conjoint exonérés de droit) pour qu’il fasse à son tour une donation à notre fille? Mais je ne trouve pas... Quel document doit-on remplir pour faire une donation à son conjoint (partenaire de pacs en l’occurrence). Merci beaucoup
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Mais je ne trouve pas...
Ne cherchez pas.
Votre schéma de faire transiter la somme de 20000€ par le compte de votre conjoint pour atteindre votre fille est une "simulation" dénommée "abus de droit" pouvant être sanctionné par la législation fiscale.
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