Paiement école privée

ydaho75015 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 07:56
hoquei44 Messages postés 16046 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 16 avril 2020 à 12:50
Bonjour,
j'ai actuellement 2 enfants agés respectivement de 3 et 4 ans se trouvant en école privée catholique.
Actuellement confiné, nous recevons par classe virtuelle chaque jour un mail reprenant un planning de la journée et un devoir (sous forme de PDF à imprimer ou d'un lien HTTP vers un jeu éducatif pré existant trouvé sur le web).
Total de temps passé (1 heure an étant très large en comptant l'upload sur la classe virtuelle pour 12 anfants, le mail de masse avec une liste de diffusion pré étable, le scan du support de cour ou le copié collé du lien HTTP)

Après m'être rapproché de la directrice concernant l'aspect financier en période de confinement, il m'a été répondu que les frais d'enseignement (contribution famille) restent inchangés mais que les frais annexes (cantine, sortie scolaire, ect...) sont suspendus.

Hors les deux enfants ne sont pas autonomes et ne passent pas les 6 heures journalières en classe, le devoir fait environ 10 mn.

Les parents ne sont pas simplement sollicités, mais se substituent complètement aux professeurs.
Hormis pour les éventuels support de cours et devoir reçus.

De mon point de vue c'est un peu comme si j'achetais une prestation de révision d'un véhicule, que le garagiste me renvoi chez moi avec une notice détaillée des procédures à suivre pour effectuer la révision (celle déjà utilisé par les intervenants du garage) et qu'il me facture malgré tout les pièces et la main d'oeuvre pour le simple cout de l'impression de la notice.

Ma question concerne donc la différence entre le service acheté et le service délivré.
Une école privée est elle assujettie au droit du commerce comme pour l'achat d'un bien ou service?

Si oui, le service délivrée étant totalement différent du service acheté et donc à minima non équivalent, l'école a t elle le droit de continuer à facturer des services qu'elle est en incapacité de délivrée et si non, n'a t-elle pas pour obligation de mettre comme pour tout organisme privé ces employé au chaumage partiel en utilisant les outils mis à disposition par le gouvernement en cette période de confinement?

cordialement.

Ydaho

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16046 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 8 628
16 avril 2020 à 12:50
Bonjour,

Une école est soumise a une obligation de moyen. Elle n'est pas tenue à une obligation de résultat. Elle doit donc fournir les moyens nécessaires pour l'exécution du contrat qui a été prévu. La qualité que vous reproché n'étant que subjectif mais qui n'affecte en rien l'accomplissement de l'obligation de moyen de l'école, ce n'est pas sur ce point que vous obtiendrez le moindre résultat. La prestation est différente certes par rapport à celle que vous escomptiez, mais elle est existante : certains parents ne l'apprécie pas, d'autres si et même la préfère, c'est juste une question de point de vue. Donc rien à attendre sur le plan juridique.

Tant qu'aux reproches faites concernant la gestion interne de l'établissement, en tant que simple parent, vous n'avez aucun pouvoir à ce sujet.

CB
2