Paiement école privée
ydaho75015
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hoquei44 Messages postés 16327 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 16 avril 2020 à 12:50
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A voir également:
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hoquei44
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16 avril 2020 à 12:50
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Bonjour,
Une école est soumise a une obligation de moyen. Elle n'est pas tenue à une obligation de résultat. Elle doit donc fournir les moyens nécessaires pour l'exécution du contrat qui a été prévu. La qualité que vous reproché n'étant que subjectif mais qui n'affecte en rien l'accomplissement de l'obligation de moyen de l'école, ce n'est pas sur ce point que vous obtiendrez le moindre résultat. La prestation est différente certes par rapport à celle que vous escomptiez, mais elle est existante : certains parents ne l'apprécie pas, d'autres si et même la préfère, c'est juste une question de point de vue. Donc rien à attendre sur le plan juridique.
Tant qu'aux reproches faites concernant la gestion interne de l'établissement, en tant que simple parent, vous n'avez aucun pouvoir à ce sujet.
CB
Une école est soumise a une obligation de moyen. Elle n'est pas tenue à une obligation de résultat. Elle doit donc fournir les moyens nécessaires pour l'exécution du contrat qui a été prévu. La qualité que vous reproché n'étant que subjectif mais qui n'affecte en rien l'accomplissement de l'obligation de moyen de l'école, ce n'est pas sur ce point que vous obtiendrez le moindre résultat. La prestation est différente certes par rapport à celle que vous escomptiez, mais elle est existante : certains parents ne l'apprécie pas, d'autres si et même la préfère, c'est juste une question de point de vue. Donc rien à attendre sur le plan juridique.
Tant qu'aux reproches faites concernant la gestion interne de l'établissement, en tant que simple parent, vous n'avez aucun pouvoir à ce sujet.
CB