PACS et héritage
vl123
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2020
-
11 avril 2020 à 18:02
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 avril 2020 à 18:45
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 avril 2020 à 18:45
A voir également:
- Pacs et heritage familial
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Convention spécifique pacs - Guide
- Héritage et apl - Forum CAF
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
Modifié le 11 avril 2020 à 18:49
Modifié le 11 avril 2020 à 18:49
Bonjour
Sans testament les partenaires pacsés n'héritent de rien, leurs enfants non plus. Le partenaire pacsé a un droit d'usage du logement familial pendant 1 an.
Sans testament ou donation au dernier vivant les veufs héritent du quart de la succession et ont un droit d'usage du logement conjugal pendant 1 an.
La donation au dernier vivant permet d'améliorer la situation du veuf en augmentant ses droits. Les enfants du défunt sont ses seuls héritiers, outre ce qui revient au conjoint.
Sans testament les partenaires pacsés n'héritent de rien, leurs enfants non plus. Le partenaire pacsé a un droit d'usage du logement familial pendant 1 an.
Sans testament ou donation au dernier vivant les veufs héritent du quart de la succession et ont un droit d'usage du logement conjugal pendant 1 an.
La donation au dernier vivant permet d'améliorer la situation du veuf en augmentant ses droits. Les enfants du défunt sont ses seuls héritiers, outre ce qui revient au conjoint.
vl123
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2020
11 avril 2020 à 18:26
11 avril 2020 à 18:26
Merci pour votre réponse !
Donc en cas de mariage, les enfants du décédés ne peuvent pas hériter de 100% ? La belle-mère va donc avoir 1/4 ?
Donc en cas de mariage, les enfants du décédés ne peuvent pas hériter de 100% ? La belle-mère va donc avoir 1/4 ?
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
Modifié le 11 avril 2020 à 18:45
Modifié le 11 avril 2020 à 18:45
Sauf si l'époux établit un testament authentique pour priver sa veuve de tous ses droits