Signature acte de vente définitif et Confinement CORONAVIRUS
Bonjour,
J'ai signé, en tant que vendeur, une promesse unilatérale de vente d'un appartement le 06/02/2020 (6 février 2020) avec date d'expiration au 06/05/2020 (6 mai 2020).
Que se passera t-il, si compte tenu du confinement et de la période d'état d'urgence, l'acte de vente définitif n'est pas signé au 06/05/2020 ?
Merci
J'ai signé, en tant que vendeur, une promesse unilatérale de vente d'un appartement le 06/02/2020 (6 février 2020) avec date d'expiration au 06/05/2020 (6 mai 2020).
Que se passera t-il, si compte tenu du confinement et de la période d'état d'urgence, l'acte de vente définitif n'est pas signé au 06/05/2020 ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Une autre date sera fixée par les notaires. -
Merci !
L'acheteur ne pourra pas se retrancher derrière la date d'expiration ?
Je pense également que non, compte tenu de l'ordonnance signée il y a quelques jours concernant les délais : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/ -
Voila ce que est écrit :
DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 6 mai 2020.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce
dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai
ci-dessus fixé.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation
de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa
rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours
calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces
indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...