Signature acte de vente définitif et Confinement CORONAVIRUS

steche Messages postés 13 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

J'ai signé, en tant que vendeur, une promesse unilatérale de vente d'un appartement le 06/02/2020 (6 février 2020) avec date d'expiration au 06/05/2020 (6 mai 2020).

Que se passera t-il, si compte tenu du confinement et de la période d'état d'urgence, l'acte de vente définitif n'est pas signé au 06/05/2020 ?

Merci

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Une autre date sera fixée par les notaires.
    1
  2. steche Messages postés 13 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci !

    L'acheteur ne pourra pas se retrancher derrière la date d'expiration ?

    Je pense également que non, compte tenu de l'ordonnance signée il y a quelques jours concernant les délais : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/
    0
    1. Ulpien1
       
      Bonjour
      s'agissant d'une promesse unilatérale,je pense que vous vous méprenez sur cette date. A mon avis il s"agit pas de la date de signature de l'acte, mais de la date de levée d'option Relisez votre acte.
      0
  3. steche Messages postés 13 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Voila ce que est écrit :

    DELAI
    La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 6 mai 2020.

    En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce
    dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai
    ci-dessus fixé.
    Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation
    de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa
    rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours
    calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces
    indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
    0
    1. Ulpien1
       
      C'est bien ce que je vous disais, il s'agit de la date de levée d'option par l'acquéreur et non de la date de l'acte authentique;cette date peut être prorogée jusqu'au 6 juin.
      0

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