Signature acte de vente définitif et Confinement CORONAVIRUS
steche
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Modifié le 30 mars 2020 à 15:32
Ulpien1 - 30 mars 2020 à 17:42
Ulpien1 - 30 mars 2020 à 17:42
A voir également:
- La promesse de vente est consentie pour une durée expirant
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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steche
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30 mars 2020 à 15:13
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Merci !
L'acheteur ne pourra pas se retrancher derrière la date d'expiration ?
Je pense également que non, compte tenu de l'ordonnance signée il y a quelques jours concernant les délais : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/
L'acheteur ne pourra pas se retrancher derrière la date d'expiration ?
Je pense également que non, compte tenu de l'ordonnance signée il y a quelques jours concernant les délais : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/
steche
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30 mars 2020 à 17:22
30 mars 2020 à 17:22
Voila ce que est écrit :
DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 6 mai 2020.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce
dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai
ci-dessus fixé.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation
de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa
rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours
calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces
indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 6 mai 2020.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce
dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai
ci-dessus fixé.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation
de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa
rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours
calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces
indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.