Etat des lieux de sortie sans le propriétaire
fred3055
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire veux faire l'état des lieux de sortie de mon appartement demain en plein confinement.
Il me demande d'être présent mais lui ne vient pas car il habite loin ...
De plus il nomme comme mandataire pour le représenter le futur locataire de l'appartement.
Est ce légal ? Quels recours ai je en cas de litige ?
Merci pour votre aide
Mon propriétaire veux faire l'état des lieux de sortie de mon appartement demain en plein confinement.
Il me demande d'être présent mais lui ne vient pas car il habite loin ...
De plus il nomme comme mandataire pour le représenter le futur locataire de l'appartement.
Est ce légal ? Quels recours ai je en cas de litige ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Cela ne semble pas illégal du tout : articles 1984 à 2010 du Code civil.
Il faut cependant bien vérifier que le mandataire vous remette la procuration datée et signée du bailleur que vous conserverez avec votre exemplaire de l'EDL.
► https://www.legalplace.fr/guides/procuration-etat-des-lieux/
Inutile de préciser qu'il faudra être particulièrement vigilant voire pointilleux quant à ce qui sera noté dans cet EDL de sortie, lequel, rappelez-vous, contrairement à l'EDL d'entrée qui peut être rectifié à la marge, est définitif.
Il faut cependant bien vérifier que le mandataire vous remette la procuration datée et signée du bailleur que vous conserverez avec votre exemplaire de l'EDL.
► https://www.legalplace.fr/guides/procuration-etat-des-lieux/
Inutile de préciser qu'il faudra être particulièrement vigilant voire pointilleux quant à ce qui sera noté dans cet EDL de sortie, lequel, rappelez-vous, contrairement à l'EDL d'entrée qui peut être rectifié à la marge, est définitif.
bonjour,
je suis d'accord avec BmV : un bailleur est en droit de dûment mandater n'importe qui pour faire un EDL; sauf que c'est ce mandataire qui le signera et datera à la place du bailleur.
Conservez le mandat que le mandataire doit vous donner, ainsi que votre exemplaire d'EDLS.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Vos droits sont les mêmes que l'EDLS soit fait par le bailleur ou par son mandataire.
cdt.
je suis d'accord avec BmV : un bailleur est en droit de dûment mandater n'importe qui pour faire un EDL; sauf que c'est ce mandataire qui le signera et datera à la place du bailleur.
Conservez le mandat que le mandataire doit vous donner, ainsi que votre exemplaire d'EDLS.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Vos droits sont les mêmes que l'EDLS soit fait par le bailleur ou par son mandataire.
cdt.
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